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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c522eb
6 octobre 1994
des sommes versées aux personnes qui y interviennent en qualité d'enseignants, de formateurs ou de membres du jury d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515825_20250905
5 septembre 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à la mise à jour de ses coordonnées bancaires sur la plateforme EDOF en sa qualité
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926078
22 juillet 2015
A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les copies de " fiches patients " avaient
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566412
5 juin 2019
A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant, de manière suffisante, de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les " fiches patients
comm
61372245cd580146773fb9d1
28 juin 1994
ou plus, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur le pourvoi n° B 91-18.995 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01791
17 novembre 2015
en cours d'emploi, énonce que « le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173
19 février 2013
T 12-15.428, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile et le principe selon lequel une même personne agissant en la même qualité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300659
11 juin 2008
du pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301264
7 décembre 2017
; Vu la connexité, joint pourvois n° V 15-12.452, H 15-12.578 et V 15-12.912 ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 15-12.578 et V 15-12.912 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200092
24 janvier 2019
X..., dont la mesure de protection a été levée ; Sur le pourvoi n° U 17-31.710 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même
2ème Chambre
DTA_2008080_20240410
10 avril 2024
Quant à la légalité des prescriptions contenues dans l'OAP " Qualité d'aménagement et formes urbaines " : 20.
6079d3559ba5988459c586cc
3 juin 1997
par M. de Saint-Rapt, relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. de Saint-Rapt
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02021_20220921
21 septembre 2022
une entreprise d'assurance et y a suivi une formation de secrétariat bureautique ; - Mme A ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France alors qu'il existe plusieurs formations en
613722fdcd58014677404187
22 octobre 1997
juillet 1995, a statué au fond sur cette dernière ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 octobre 1992 (premier moyen) : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
6079b1609ba5988459c51eac
4 mars 1992
X..., engagé le 17 mars 1976 par l'asssociation Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM), en qualité de moniteur, puis d'animateur de formation, en dernier lieu à Metz
Cour d'Appel
à l'exécution du plan de la S.A.R.L. ONASUD GOUYc/Maître Claude X
6253c8aebd3db21cbdd85f24
1 février 2002
Maître Dominique Y..., ès-qualités, a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux. Maître Dominique Y..., ès-qualités, expose que la S.A.R.L.
DTA_2217132_20230130
30 janvier 2023
; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer sur la plateforme du compte personnel de formation en sa qualité d'organisme de formations dans un délai de 8 jours à compter
61372499cd58014677416d6a
14 juin 2005
application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Chamois Bricolex, "venant tant en son nom personnel qu'aux droits de la société BMV Le Juste Prix" a formé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500982_20250131
31 janvier 2025
illégale à une liberté fondamentale, que la fermeture de l'aérodrome a des conséquences financières graves pour les associations qui y exercent une activité et en ce qui concerne la continuité et la qualité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305725_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 3.1 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation : " Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la CDC sur l'Espace professionnel s'engagent
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