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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1769ba5988459c522eb

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

des sommes versées aux personnes qui y interviennent en qualité d'enseignants, de formateurs ou de membres du jury d'examen ; que la cour d'appel a dit, d'une part, que les membres de ce jury n'étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515825_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à la mise à jour de ses coordonnées bancaires sur la plateforme EDOF en sa qualité

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926078

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les copies de " fiches patients " avaient

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566412

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant, de manière suffisante, de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les " fiches patients

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb9d1

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

ou plus, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur le pourvoi n° B 91-18.995 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01791

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

en cours d'emploi, énonce que « le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

T 12-15.428, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile et le principe selon lequel une même personne agissant en la même qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300659

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

du pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301264

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

; Vu la connexité, joint pourvois n° V 15-12.452, H 15-12.578 et V 15-12.912 ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 15-12.578 et V 15-12.912 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200092

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X..., dont la mesure de protection a été levée ; Sur le pourvoi n° U 17-31.710 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008080_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Quant à la légalité des prescriptions contenues dans l'OAP " Qualité d'aménagement et formes urbaines " : 20.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586cc

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

par M. de Saint-Rapt, relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. de Saint-Rapt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02021_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

une entreprise d'assurance et y a suivi une formation de secrétariat bureautique ; - Mme A ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France alors qu'il existe plusieurs formations en

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404187

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

juillet 1995, a statué au fond sur cette dernière ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 octobre 1992 (premier moyen) : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51eac

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X..., engagé le 17 mars 1976 par l'asssociation Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM), en qualité de moniteur, puis d'animateur de formation, en dernier lieu à Metz

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à l'exécution du plan de la S.A.R.L. ONASUD GOUYc/Maître Claude X

6253c8aebd3db21cbdd85f24

Appel

1 février 2002

1 février 2002

Maître Dominique Y..., ès-qualités, a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux. Maître Dominique Y..., ès-qualités, expose que la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217132_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la réintégrer sur la plateforme du compte personnel de formation en sa qualité d'organisme de formations dans un délai de 8 jours à compter

Source officielle
CC

civ3

61372499cd58014677416d6a

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Chamois Bricolex, "venant tant en son nom personnel qu'aux droits de la société BMV Le Juste Prix" a formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500982_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

illégale à une liberté fondamentale, que la fermeture de l'aérodrome a des conséquences financières graves pour les associations qui y exercent une activité et en ce qui concerne la continuité et la qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305725_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 3.1 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation : " Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la CDC sur l'Espace professionnel s'engagent

Source officielle

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