Ils font valoir que les défendeurs s'étaient engagés le 11 février 2026 à régler à compter du 20 février 2026 le loyer de 1.360 euros ainsi que la somme de 2.060 euros afin d'apurer leur dette mais qu'à

Le règlement des comptes et avoirs de ces SCI dans les opérations de partage relève des dispositions relatives au droit des sociétés, comme indiqué dans l’ordonnance du 20 novembre 2018 du juge aux affaires

de tiers, en prenant soin d'affecter à chacun des règlements un compte fournisseur dans lequel se trouvaient des paiements de montant équivalent, puis de comptabiliser en regard de fausses écritures d'achat

Il précise que le K-bis fait état d'une mention d'office de cessation d'activité à compter du 06/08/202.

du 10 mai 2023, et subsidiairement à compter de l’assignation, et capitalisation des intérêts, avec prononcé de la résolution judiciaire si la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA FINANCO,La

auraient été déposées par le de cujus, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit curateur, * payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler

MONTANT, NORMALEMENT EXIGIBLE EN 1975 SEULEMENTT, DU CAPITAL PRETE A LA SOCIETE, LUI-MEME AFFECTE DU COEFFICIENT DE REVALORISATION APPLICABLE A CETTE DERNIERE DATE ; QU'UN TEL ACCOMPTE, RELATIF A UN REGLEMENT

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

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CONDAMNER Mme [Z] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail n'était pas résilié, et indexé suivant les mêmes règles, à

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement