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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f5cd580146774106f3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation ait été chaque année adressée à l'inspecteur du travail au motif qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception

Source officielle

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CC

civ3

61372474cd58014677415a5c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

décennale, que les désordres relatifs à l'exiguïté des passages et à l'enchevêtrement des câbles et conduits dans les vides sanitaires auraient dus être décelés par le maître d'ouvrage lors de la réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00364

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

électronique technique automatiquement adressé à l'avocat, cet accusé de réception électronique technique valant visa du mémoire par le greffe ; qu'en l'espèce, le conseil de monsieur [O] [K] a transmis

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca7240593a195e41534331

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 3 novembre 2011, les travaux réalisés par la société NTB ont été réceptionnés avec réserves.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb2746b80c0dbc1453e52b

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur la réception En application de l'article 1792-6 du code civil : « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

ETABLISSEMENTS DULONG, le désordre réside dans l'absence de mise en service non mentionné lors de la réception intervenue entre la S.C.I. maître de l'ouvrage et l'entreprise ; 5 ans après la réception,

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans l'information suiviec/Pierre X

613725a6cd5801467741f7eb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

à minuit, de sorte qu'il était expiré lors de l'appel formé le 12 janvier suivant ; "alors que, dans le silence des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court de la réception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Dès lors qu'elle avait constaté que la banque avait procédé à la libération des fonds après avoir reçu le procès-verbal de réception des travaux qui lui permettait de s'assurer de l'exécution complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Pour déclarer valable la transaction et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée à la salariée par courrier avec accusé de réception, mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201103

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

inopposabilité aux tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si le notaire signataire de l'acte d'endossement l'avait notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3b6

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

qu'il ne semble pas qu'elle ait réalisé en temps utile que celui-ci n'était plus en mesure de les accomplir ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait reçu elle-même les lettres recommandées avec avis de réception

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff266

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

titre X "Coordination avec des régimes hors ARRCO" que "pour fixer la date d'effet des allocations qu'elles servent, les institutions adhérentes à l'ARRCO doivent prendre en considération la date de réception

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd580146774023ad

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... au vu des relevés de compte qui lui avaient été adressés; qu'elle a encore relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après réception, en 1988, d'une lettre de la coopérative le mettant en demeure

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e0

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X..., en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convocation à l'audience adressée à l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300398

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

des travaux » quand seuls l'effondrement et le risque d'effondrement étaient couverts par l'assurance pour la période antérieure à la réception des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100503

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Pour débouter Mme [R] de sa demande de restitution de son acompte, le tribunal retient que celle-ci a exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception du 23

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CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Déplorant des désordres et non-conformités, concernant principalement la toiture terrasse de l'habitation, madame G... a refusé la réception des travaux et, par acte d'huissier du 31 janvier 2011, a fait

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c5d

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

, en se bornant à relever qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal pour en déduire qu'il n'y avait pas eu de réception, laquelle aurait eu, par ailleurs, pour effet de couvrir les défauts d'adhérence du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300744

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des travaux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que Mme [X] [W] ne justifiait pas que les conditions de la réception tacite étaient réunies et en déduire qu'elle ne pouvait dès lors se prévaloir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300771

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La réception a été prononcée le 3 mai 2011. 3.

Source officielle