Y..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que si la situation financière de la société FLSA ne permettait pas de procéder à une réduction de capital

applicable en la cause ; 2°/ que le contrat d'option portant sur des produits financiers dérivés s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat conférant à son bénéficiaire, acheteur de l'option

de vente et que, dans ce contexte, la rédaction de l'article 11 de la lettre litigieuse prévoyant que la promesse de vente, qui serait obligatoirement signée entre les parties prévaudrait sur elle, ne

[D] de prendre attache avec son notaire aux fins de préparer la rédaction d'une promesse de vente.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la promesse de vente du 31 juillet 2007 ne valait pas vente à défaut d'accord des parties sur un prix déterminé et déterminable

rémunération de l'agent immobilier à la charge du vendeur, que la promesse de vente du 26 avril 2011 mentionne que le bénéficiaire aura seul la charge de cette rémunération, que l'acte authentique de vente

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2012, le bénéficiaire et le promettant ont convenu de la caducité de cette promesse unilatérale de vente.

(page 6) « En application de la rubrique REALISATION ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti

, leur enjoignant de signer l'acte authentique de vente.

Par acte notarié reçu le 11 juillet 2022, les indivisaires ont consenti à la SCI Msr 3 une promesse unilatérale de vente du bien au prix net vendeur de 1 200 000 euros, expirant le 6 janvier 2023 à 16

III - Sur la caducité de la promesse La promesse de vente du 6 juin 2016 prévoyait 'en conséquence de la présente promesse de vente, le promettant s'engage à vendre ledit immeuble au bénéficiaire,

Par la suite, elle a vainement fait délivrer à CFG une sommation de venir signer l'acte authentique de vente avant le 25 septembre 2012.

Le 20 octobre 2020, le projet d'acte de vente était transmis par le notaire des consorts [P] au notaire de la promettante ainsi que le Kbis de la société acquéreur, précisant attendre des nouvelles de

S'EST TROUVEE REALISEE PAR LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DE MAITRE A..., NOTAIRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QU'EN OUTRE, LA VENTE, CONCLUE PAR LA LEVEE D'OPTION DANS LE DELAI DE DIX JOURS PENDANT LESQUELS

sans toutefois produire ni la promesse initiale dont elle dit qu'elle a été annulée, ni la nouvelle promesse de vente, ni l'acte de vente en son entier, se contentant à ce titre d'une attestation justifiant

suivant la rédaction de l'acte, de l'obligation de faire procéder au bornage du terrain cédé et de rémunérer l'expert attestent de ce qu'il s'est considéré comme engagé par la promesse de vente ; qu'en

a renoncé à son droit de préemption ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique ; que la société Packan a assigné son vendeur en nullité de la promesse de vente et en restitution de la somme

ci-avant cité sans pour autant s'opposer à l'habitation concomitante ; Que la mauvaise rédaction de l'acte n'est pas plus, comme l'invoque exactement M.

Par acte sous seing privé des 16 et 31 mai 2011, la promesse unilatérale de vente a été prorogée au 15 juillet 2011. Par jugement du 11 juillet 2011, il a été donné mainlevée de la mesure de tutelle.

Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2011, la société Cabinet Y... a sommé Mme D... de signer l'acte de vente le 4 octobre 2011.