Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires

dispositions conventionnelles instituant le paiement d'une commission mensuelle minimum notamment en cas de cogérance, retient que la garantie du revenu minimum prévu aux articles L. 3231-1 et suivants

conventionnelle garantie, qu'un rappel de rémunération était dû, a alloué une provision à ce titre et sursis à statuer sur le montant de ce rappel de rémunération ; par arrêt du 17 octobre 2001, la

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération, M.

conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et que la durée du travail dans l'entreprise est inférieure à celle-ci, l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, la rémunération minimum conventionnelle est « calculée sur

minimale ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le salaire minimum conventionnel et

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce minimum, de sorte que la

mensuelle brute applicable à l'échelon 11 du niveau 3 à laquelle elle pouvait prétendre, au regard des rémunérations conventionnelles minimales correspondant au niveau III, degré A des avenants conventionnels

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

[P] avait ou non correctement bénéficié de la garantie minimale d'évolution prévue par l'accord collectif du 17 septembre 2013, il convenait de comparer l'évolution des rémunérations de M.

convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que la différence entre les heures payées au titre de la garantie minimale de rémunération (GMR) des conducteurs routiers et

Il résulte de ces textes que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans

X... qui avait donc perçu une rémunération moyenne annuelle supérieure à la rémunération minimale annuelle garantie, ce qui le privait de tout droit à complément ; qu'en affirmant dès lors que l'employeur

que seul un élément de rémunération qui ne constitue pas une libéralité, mais qui est, en droit, un élément de rémunération permanent et obligatoire, est pris en compte dans le calcul des minima conventionnels

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué de manière erronée la rémunération minimale forfaitaire contractuelle due au salarié alors, selon le moyen