que la répartition des sièges doit être proportionnelle aux résultats obtenus lors des dernières élections et tenir compte de l'effectif par collège sans pour autant être proportionnelle à cet effectif

X..., engagé par la société Lion salaisons Normandie en qualité de directeur commercial chargé du secteur vente au laisser sur place, a été licencié le 18 novembre 1992 pour insuffisance de résultats ;

taux de marge brute de la société ; qu'en retenant que la politique commerciale du Groupe (opération déficitaire confit de canard-facturation des plats à emporter) a eu une incidence négative sur le résultat

; Attendu que la société Gaubert fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des sociétés Bernis Trucks et Generali IARD alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert doit soumettre aux parties le résultat

à la fois "des résultats des mesures d'empoussièrement négatifs" et du fait que l'expert n'a "en aucun cas… évoqué la nécessité de procéder au dépôt des plaques de fibrociment pour y habiter, précisant

1.25) qu'il n'existe, à la connaissance des garants, aucun fait propre aux sociétés affectant ou pouvant affecter dans l'avenir, de façon préjudiciable, les affaires, la situation financière ou les résultats

, alors, selon le moyen, que constitue la faute grave celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, peu important qu'elle soit ou non le résultat

alcools, circonstances dont une agence de publicité pouvait pourtant légitimement attendre une réduction sensible de son activité, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, d'autre part, qu'il résulte

des procédures disciplinaires entreprises contre Me, [U], [W] et le docteur, [F], [G], ce dont il résultait que cette demande relevait de la seule compétence du conseiller de la mise en état pour avoir

pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la consignation de marchandises au débiteur résultant

, devait répondre de l'intégralité des conséquences dommageables en résultant, la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme ; Mais attendu que l'article L. 211-16 du code du tourisme

que la feuille de présence, complétée par les mentions du procès-verbal, permettait d'identifier, y compris pour les parties communes spéciales, les copropriétaires présents et le résultat de leur vote

du dépistage positif et du contrôle par éthylomètre, il apparaît qu'aucune crédibilité ne peut être accordée à la thèse du prévenu selon laquelle l'imprégnation alcoolique constatée serait le résultat

de cette lettre que la société BTT n'était pas tenue d'une obligation de résultat concernant la conformité des lots à la réglementation et que la société Serozym, qui n'avait pas formulé de réclamation

qui a pour activité le commerce en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur ses importations réalisées de 2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, alors que, selon le moyen, il résulte

directement de l'expropriation ; que les dommages qui résultent de la construction d'un ouvrage public sur un bien exproprié ne résultant pas directement de l'expropriation, ils ne peuvent être réparés

, ni que ce résultat ait été exploité industriellement, ne suffit à caractériser l'activité inventive, qui résulte, non pas de ce qu'un résultat est désormais obtenu par l'utilisation systématique d'une