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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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8 octobre 2015
Elle déplore n'avoir plus reçu les convocations pour la réunion des délégués du personnel à compter d'avril 2012, pour les réunions du comité d'entreprise depuis juin 2012, et avoir été informée d'un certain
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007950856
29 octobre 1997
que "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif .
soc
6079b0c29ba5988459c50018
8 janvier 1981
DU PERSONNEL, ET MENARD, DELEGUE SYNDICAL, SALARIES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE, ONT TENU, DANS LE LOCAL SYNDICAL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES DELEGUES
cr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
, il invitait les personnes concernées par les mesures du jour à rejoindre leur poste pour poursuivre l'action syndicale ; qu'il a précisé avoir donné, en fin de réunion et durant la journée, des précisions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00447
8 avril 2021
Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00025
18 janvier 2017
du personnel, ce décret a habilité les organisations syndicales à désigner elles-mêmes les membres de la délégation du personnel au CHSCT proportionnellement aux résultats recueillis par elles lors des
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
Il est admis que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps
6079a7ff9ba5988459c4b92a
4 octobre 1977
DU PERSONNEL POUR AVOIR IMPOSE UNE AUTORISATION PREALABLE ET UN CONTROLE A PRIORI DES DEPLACEMENTS DES DELEGUES ; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT PAS LA POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE DES
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11118
14 décembre 2022
[O], la société DS Smith Packaging produisait aux débats une convocation à la réunion de la délégation unique du personnel en vue d'une réunion le 20 novembre 2017, suivie de l'ordre du jour signé par
6079b1199ba5988459c51295
21 janvier 1988
Francis X... pour assurer la présidence des réunions du comité d'établissement à l'occasion de ses absences occasionnelles ", et alors, d'autre part, qu' " il n'a pas été tenu compte des pièces déposées
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01994
26 octobre 2010
Madame X... fait en outre valoir que l'avis des délégués du personnel ne saurait être recueilli au cours de leur réunion mensuelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
avoir été invités à la réunion du 8 mars relative au transfert des deux services à la société Eurofins, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert ; que
6079a7ff9ba5988459c4b8e4
7 décembre 1982
, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL POUR L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COGEMA, A ASSISTE, LE 19 JUIN 1980, A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES
6079a88e9ba5988459c4df63
12 mars 1970
COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QU'IL NE RECOIT PAS COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL AU COURS D'UNE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10627
16 septembre 2020
première fois le 24 mai 2013 et une seconde fois le 10 juin 2013 alors que, compte tenu d'un délai maximal de quatorze jours entre ces deux réunions, la seconde réunion aurait dû se tenir au plus tard
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00807
22 mai 2019
Au surplus, aucune disposition n'impose à l'employeur de devoir recueillir l'avis des délégués du personnel de façon collective au cours d'une réunion.
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00645
6 mars 2012
ses pouvoir à un directeur général ou à un directeur général délégué, à condition que cette délégation soit mentionnée dans les statuts et soit conforme aux conditions fixées par lesdits statuts, et qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01170
3 juin 2009
réunion du 14 juin 2004" sans répondre aux conclusions précédemment rappelées, de nature à établir, d'une part, qu'au cours de cette réunion, à laquelle n'était présent qu'un des délégués du personnel
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 15 juillet 2013, que la délégation unique du personnel a demandé l'assistance d'un expert comptable
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