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16 329 résultats pour « réunion tenue par des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

60368a6263d4662d74dd9b4e

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Elle déplore n'avoir plus reçu les convocations pour la réunion des délégués du personnel à compter d'avril 2012, pour les réunions du comité d'entreprise depuis juin 2012, et avoir été informée d'un certain

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007950856

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

que "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif .

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50018

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

DU PERSONNEL, ET MENARD, DELEGUE SYNDICAL, SALARIES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE, ONT TENU, DANS LE LOCAL SYNDICAL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES DELEGUES

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

, il invitait les personnes concernées par les mesures du jour à rejoindre leur poste pour poursuivre l'action syndicale ; qu'il a précisé avoir donné, en fin de réunion et durant la journée, des précisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00447

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00025

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du personnel, ce décret a habilité les organisations syndicales à désigner elles-mêmes les membres de la délégation du personnel au CHSCT proportionnellement aux résultats recueillis par elles lors des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est admis que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92a

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

DU PERSONNEL POUR AVOIR IMPOSE UNE AUTORISATION PREALABLE ET UN CONTROLE A PRIORI DES DEPLACEMENTS DES DELEGUES ; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT PAS LA POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11118

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[O], la société DS Smith Packaging produisait aux débats une convocation à la réunion de la délégation unique du personnel en vue d'une réunion le 20 novembre 2017, suivie de l'ordre du jour signé par

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c51295

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

Francis X... pour assurer la présidence des réunions du comité d'établissement à l'occasion de ses absences occasionnelles ", et alors, d'autre part, qu' " il n'a pas été tenu compte des pièces déposées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01994

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Madame X... fait en outre valoir que l'avis des délégués du personnel ne saurait être recueilli au cours de leur réunion mensuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

avoir été invités à la réunion du 8 mars relative au transfert des deux services à la société Eurofins, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui- même par le transfert ; que

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e4

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL POUR L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COGEMA, A ASSISTE, LE 19 JUIN 1980, A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df63

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QU'IL NE RECOIT PAS COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL AU COURS D'UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10627

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

première fois le 24 mai 2013 et une seconde fois le 10 juin 2013 alors que, compte tenu d'un délai maximal de quatorze jours entre ces deux réunions, la seconde réunion aurait dû se tenir au plus tard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00807

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Au surplus, aucune disposition n'impose à l'employeur de devoir recueillir l'avis des délégués du personnel de façon collective au cours d'une réunion.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00645

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

ses pouvoir à un directeur général ou à un directeur général délégué, à condition que cette délégation soit mentionnée dans les statuts et soit conforme aux conditions fixées par lesdits statuts, et qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01170

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

réunion du 14 juin 2004" sans répondre aux conclusions précédemment rappelées, de nature à établir, d'une part, qu'au cours de cette réunion, à laquelle n'était présent qu'un des délégués du personnel

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350144

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la réunion qui s'est tenue le 15 juillet 2013, que la délégation unique du personnel a demandé l'assistance d'un expert comptable

Source officielle

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