alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport

; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que le dirigeant ne peut poursuivre la période d'observation et se résigne à la conversion en liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que si la dirigeante présente à l'audience des éléments nouveaux, complets et convaincants, il n'est pas opposé à un éventuel renvoi.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M.

en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il

en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à

Le juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience. Le dossier a été mis en délibéré au 22/10/2025.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare qu'un projet de plan de redressement a été élaboré qui pourrait être soumis rapidement au tribunal et a émit un avis favorable à la

en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il

en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il

de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs X et X n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun rapport

Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné () ".