Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel d'abus de biens sociaux, recours aux

pouvait donc en disposer ; " alors que, d'une part, l'arrêt relève que les titres et valeurs litigieux provenaient non pas de la seule succession de Louis B..., mais dépendaient de l'actif de communauté

#Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen.#Procédure budgétaire - Budget rectificatif et supplémentaire - Report de recettes - Équilibre budgétaire.#Affaire C-284/90.

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés

Le procureur de la République, saisi d'un courrier anonyme dénonçant les agissements de Mme I..., maire d'Aix-en-Provence et présidente de la communauté d'agglomération des Pays d'Aix (CPA), et faisant

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés

la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés

le [HV] porté au récolement de Maître [FG] sous le n° 10, * les 3 [F] portant les n°s 11, 12 et 13 au récolement de Maître [FG] * le [S] porté au récolement de Maître [FG] sous le n° 16, * le [GT]

[M] [I], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société KSP42, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs au pourvoi incident, La communauté d'agglomération de Moulins a formé un pourvoi incident

808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 2018), rendu en référé, que, par acte du 1er mars 2016, la commune de T... a consenti un bail à l'association communale

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second, pour recel

, ventilées par année et par régie de recettes ; 4) le détail des gratifications, primes ou autres sommes votées par chaque commune et la communauté de communes au bénéfice de Madame le trésorier-payeur

à 5 000 000 XPF d'amende, la quatrième, pour recel, à 10 000 000 XPF d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Ils étaient donc soumis à la communauté réduite aux acquêts.

d'agglomération Grand Lac, ni intervenu explicitement pour demander la modification du classement des parcelles litigieux à la communauté d'agglomération, ni suspect d'une connivence particulière avec

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), que, suivant convention de délégation de service public du 23 décembre 2002, à effet du 1er janvier suivant, la communauté

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992 qui, l'a condamné pour recels de vols, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé