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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2003305_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du livre des procédures fiscales, la SNC Tanude n'a pas produit la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable ou la preuve du dépôt d'une réclamation auprès des services fiscaux
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge des taxes d'habitation dues au titres des années 2018, 2019 et 2022 sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable, ou de réclamation préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : - les conclusions aux fins de décharge au titre de l'année 2016 sont irrecevables, dès lors que sa réclamation préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E demande l'annulation du titre de perception d'un montant de 25 207,88 euros ainsi que de la décision du 10 février 2022 rejetant sa réclamation préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E demande l'annulation du titre de perception d'un montant de 25 207,88 euros ainsi que de la décision du 10 février 2022 rejetant sa réclamation préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103508_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable en ce que sa réclamation préalable tendait bien au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait déclarée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202826_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La requête de Mme A B n'est pas accompagnée de la décision prise sur sa réclamation préalable, ni, en toute hypothèse, de cette réclamation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206031_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La réclamation préalable obligatoire présentée par M. A... le 16 mars 2021 contre ce titre exécutoire a été rejetée par décision du 10 août 2022. 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200676_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... a fait l’objet au titre des années 2014, 2015 et 2016, est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite plus de deux de mois après les trois décisions de rejet des réclamations préalables du requérant
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200856_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200921_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200922_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200924_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200926_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200987_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200997_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200998_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200854_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.
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