Il n'est par ailleurs pas contesté que la société ED n'a ni mis en oeuvre la procédure d'information pour la rupture du contrat, ni même recherché à reclasser M.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

Mais les contraintes n'ont pas permis à l'appelante d'avoir connaissance de la nature et de la cause des obligations dont l'exécution lui était alors réclamée dès lors qu'elles retenaient des montants

janvier 1988, fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que le président de l'association fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de salaires et à la délivrance des documents réclamés

publics locaux ; 2°/ que le fait pour un contractant de ne pas répondre aux sollicitations de son débiteur, et de le laisser ainsi dans la fausse croyance d'une renonciation à son droit, avant de réclamer

, doit nécessairement consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement et éventuelles propositions de reclassement, en leur fournissant au préalable toutes les informations nécessaires

qu'il n'était pas prouvé qu'un emploi de reclassement ait été proposé à M.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1999), que, suivant acte notarié du 17 mars 1992, la Banca commerciale italiana-France (la banque) a accordé un crédit-relais

que, si le refus du salarié du reclassement proposé ne dispensait pas l'employeur de continuer ses recherches de reclassement, les pièces produites et notamment le livret d'entrée et de sortie

Ce compte-rendu mentionne : " Proposition de reclassement de Mr [K] : la proposition de reclassement de Mr [K] est soumise au vote des délégués du personnel.

A réception du courrier de la société RPE, la société RPPPF s'engage à reclasser M.

X... de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose

et que l'employeur ne fournissait pas les moyens d'apprécier précisément le périmètre de reclassement pour en déduire que le reclassement du salarié devait être recherché dans l'ensemble des sociétés

au sein de cette entreprise, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification

et de les débouter de leurs demandes, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du

, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, en retenant que la contrainte du 12 mai 2011 était motivée au regard de ce qu'elle mentionnait que les sommes réclamées l'étaient

12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois mises en demeure notifiées les 18 décembre 2015 et 20 février 2015 ; qu'elle ajoutait que le montant de 212 415,69 euros réclamé

des différents intérêts cargaison à l'encontre de la société CP Ships n'étaient pas connues à cette date et que les sociétés OOCL étaient, faute de préjudice subi du fait de ces réclamations, dépourvues