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proportionnel dés qu'il est acquis que le paiement effectué par le débiteur a été provoqué par l'intervention de l'huissier, peut importe que cette intervention relève d'une voie d'exécution ou d'un recouvrement

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la convocation mentionnait que le débiteur devait réunir le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

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C'est dans ces conditions que la SAS Propriétés Privées, après avoir vainement tenté de recouvrer amiablement ses honoraires, a, par acte extra-judiciaire des 4 et 10 mars 2015, assigné M. et Mme X...

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rendu; - que plusieurs factures demeurant impayées, Monsieur [B] [Z] restait lui devoir 6418,59 euros au titre de son abonnement d’eau n°1477238 au 10 octobre 2025, ce en dépit de tentatives de recouvrement

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Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa

Elle occupait en dernier lieu le poste de chargée de recouvrement amiable.

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