Par une décision du 6 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la contrainte porte sur une créance inopposable dès lors qu'il a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la CAF du Tarn ne s'est pas présentée auprès de son liquidateur judiciaire

X... du règlement d'un honoraire représentant un pourcentage de 10 % des sommes recouvrées et que l'avocat avait sollicité le 5 août 2004 le paiement de l'indemnité d'aide juridictionnelle sans en demander

le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L'étudiant bénéficiant ou ayant bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d'une mesure financée par le conseil départemental au titre de l'aide sociale à l'enfance en

Vu les autres pièces du dossier.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Vu les autres pièces du dossier.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

, ne sont pas applicables à la présente procédure, relative à l'indemnisation des auxiliaires de justice désignés pour assister les bénéficiaires de l'aide judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait

René X..., son père ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Elle soutient que : - la requérante n’est pas recevable à contester le bien-fondé de l’indu en l’absence d’exercice d’un recours préalable auprès de la commission de recours amiable ; - la contrainte

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

qu'il bénéficiait donc d'un nouveau délai de deux ans pour introduire son recours à compter de la date à laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rendu sa décision, soit le 10 août 2021.