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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65c524a890e44c41e7b11be4
2 février 2024
2 février 2024
et place de “DOMNIS SA” ; Vu le courrier adressé par le juge des contentieux de la protection le 21 novembre 2023 pour solliciter les observations de Mme [U] [Y], épouse [W], et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de88676b73dd81b97430
3 juillet 2024
3 juillet 2024
permet ni une nouvelle appréciation des faits, ni une interprétation de l'arrêt ; - l'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la décision a tranché la demande
Source officielleChambre 2-5
69d41372cdc6046d47559401
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge commissaire, en son avis écrit, indique qu'il n'a pas d'observations sur la demande de rectification d'erreurs matérielles concernant le plan de cession de la société FRENCH TOAST.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a7
7 février 2008
7 février 2008
La cour s' est saisie d' office d' une procédure en rectification d' erreur matérielle concernant le nom du commissaire à l' exécution du plan.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201405
8 octobre 2015
8 octobre 2015
page 4, aux 24e, 25e et 26e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f7b787c4000862f639
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 3 avril 2012, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 15] » situé [Adresse 2] à [Localité 14] a alerté la SEM Plaine Commune Développement sur la suppression de six places
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e46072
10 avril 2024
10 avril 2024
Au terme de cette requête, elle demande au tribunal de rectifier le jugement afin qu’il soit mentionné CPAM de la CHARENTE MARITIME au lieux et place de CPAM de PARIS.
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36b3
27 septembre 1990
27 septembre 1990
la requête de Me Cossa, avocat de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01301
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X..., demandeur à la cassation, tendant à la rectification de l'arrêt 349 F-D rendu par la chambre sociale le 5 mars 2015, dans un litige l'opposant à la société Edifi Nord, défenderesse à la cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01320
10 mai 2011
10 mai 2011
Rachid X..., domicilié... ..., 45100 Orléans, en rectification de l'arrêt 227 FS-P + B + R rendu le 25 janvier 2011 dans l'instance opposant M.
Source officiellesoc
613722e8cd58014677403061
8 juillet 1997
8 juillet 1997
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me X..., stipulant pour l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., en rectification
Source officielleChambre 1-11 référés
6979f56acdc6046d47f855b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l'espèce, il y a lieu de rectifier la décision: - en mentionnant 'Tribunal de commerce de TOULON 'aux lieu et place de celui d'Aix-en-Provence Par ces motifs, Statuant sans débats, par décision
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f15
19 janvier 2000
19 janvier 2000
. ; qu'après avoir indiqué à son interlocuteur qu'une rectification par l'intermédiaire d'un géomètre et d'une procédure susceptible de le mettre en mauvais termes avec son voisin et la mairie lui reviendrait
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ad
23 avril 2014
23 avril 2014
2013, enregistrée sous le no 12/00610 SAS ARCHITECTURES SUD C/ SARL AFFASCIATA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300815
16 juin 2009
16 juin 2009
des documents identificateurs joints aux arrêtés de cessibilité ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; qu'en conséquence, il convient de rectifier l'ordonnance après le point 16 en annexant
Source officielle1re Chambre A
6162f3c924fee0dd3d006118
9 mai 2012
9 mai 2012
Qu'ils manifestent leur intention de rectifier l'acte de partage du 21 avril 1999 qui est erroné et qui du point de vue de la publicité foncière a inversé les parcelles.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564776c5d9057df8038a
10 mai 2022
10 mai 2022
Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 18 Janvier 2022 par la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 20/396 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201404
8 octobre 2015
8 octobre 2015
page 4, aux 25e, 26e et 27e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670eacb21c3411ff3451402d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par requête reçue le 30 septembre 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE sollicite la rectification dans la décision du point de départ des indemnités d’occupation.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0883bcaf505db696809
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette décision a été rectifiée par arrêt du 5 juillet 2022 en ces termes : Reçoit la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche en sa requête, Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction
Source officiellePage 20 sur 1883