que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.

moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter

de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus de visa de court séjour opposé verbalement à sa nièce, Mlle Y...

dans l'entreprise ; que par la suite, l'employeur a fait procéder à un nouvel examen du salarié le 10 décembre suivi d'un second le 29 décembre 2003 qui ont confirmé son inaptitude ; qu'après avoir refusé

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3.

dissimulé par une cagoule, Nicolas X... a braqué une arme de poing (même factice) en direction de la préposée, lui intimant sèchement l'ordre de remettre le contenu de sa caisse ; nonobstant, celle-ci a refusé

l'absence de possibilités de reclassement ; Attendu que la société VTN Industrie reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle ne justifiait pas de l'impossibilité de proposer un emploi à Mme X... approprié

sociétés CMD Europe et Fildoy font grief à l'arrêt de débouter la société Fildoy de toutes ses demandes en paiement, alors « que, dans ses motifs que la société Fildoy est censée s'être appropriés

Par une demande du 13 septembre 2022, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Il a sollicité la reconnaissance de son statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui lui ont été refusés par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

rétrocession de la moitié du droit fixe implique la perception, donc le droit à émolument" ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés, les deux premiers par refus

Pour refuser l'admission au séjour de M.

que la société Sinerg admettait implicitement n'avoir pas été invitée à faire valoir ses observations sur le moyen tiré de l'application de l'article 8 du cahier des charges, sans opposer aucune réfutation

X..., la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des documents produits que la décision d'arrêter le planning des congés annuels était soumise à l'approbation du président-directeur général, M.

compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

à son état de santé, qui n'est pas nécessairement équivalent à celui reçu en France, ne serait pas disponible dans son pays d'origine.

des Bâtiments de France " de la préfecture et de l'équipement ; et qu'il a même précisé n'avoir eu aucun motif pour refuser cette extension, ajoutant avoir la possibilité de consentir des permis avec