Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 101 résultats pour « refus délibéré de remettre l'enfant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Article L1225-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 54
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
Article D6124-131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
-Le titulaire d'autorisation de traitement du cancer de l'enfant et de l'adolescent de moins de dix-huit ans accomplit les diligences nécessaires afin de permettre :
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.
Article R6152-616
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39
Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.
Article R931-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale.
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51
Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Article D6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Il délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres assistent à la séance.
Article 8
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan.
Article R261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission ou à leurs obligations déontologiques, ou de nature à remettre
Article R174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 81
Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
Article 12
de suivi mentionnant les motivations du refus.
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou
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