le refus de décliner son identité avec une pièce d’identité ou de fournir des renseignements sur son identité (...) sur demande ou à la suite de l’invitation des autorités de maintien de

    Pour le Gouvernement, le délit pénal en cause ne fait pas référence à un élément intentionnel quant au refus d’exécuter une décision de justice, et cet élément n’a pas non plus été examiné

précité les a contraints à engager une nouvelle procédure, fondée sur la loi n o 10/2001, alors que la RAAPPS n’a jamais présenté un titre de propriété pour justifier son refus d’exécuter le jugement.

le 10 octobre 2018 : départ à 17h au lieu de 19h30 sans autorisation préalable, le 11 octobre 2018 : 9h - 15h50 au lieu de 12h30 - 19h, le 12 octobre : 8h05 - 14h05 au lieu de 13h30 - 19h30, - le refus

cette mesure sur sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus

Il ne semble pas, qu'à partir du moment où elle était observable, une position ferme de refus des travaux exécutés ait été prise par M.

    Le Gouvernement admet que le jugement du 3 avril 2000 a été exécuté avec un retard de plus de quatre années.

    Les requérants soutiennent qu’ils ne disposaient d’aucun recours pour amener l’administration à se conformer à l’arrêt n°   1318/1996 de la Cour des comptes : d’une part, le refus de

Elle en déduit que suivant une jurisprudence constante, le refus par l'employeur d'exécuter un contrat de travail, doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que c'est

rendre sur les lieux et, si nécessaire, en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis, dresser un rapport, * dire qu'en cas d'empêchement ou de refus

Ce dernier devant être exécuté de bonne foi, le salaire cesse d'être dû si le travail n'est pas fourni dans les conditions d'exécution qui y sont prévues.

publier la correspondance échangée, durant plus de vingt années, entre René Y... et leur mère, Tina Z..., ainsi qu'entre l'écrivain et leur grand-mère, Maria Z..., et eux-mêmes et s'étant heurtés au refus

    Démarches pour faire exécuter l’arrêt du 17 juin 2002 16.

juste titre que les premiers juges ont décidé que ce premier grief ne pouvait pas être pris en considération dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement de Mme [Q] ; Considérant que sur le refus

enfant de 10 ans constitue pour son parent une force irrésistible ; qu'en outre, il convient de souligner qu'entendus par le juge aux affaires familiales en 2012, les enfants n'ont pas manifesté un refus

Le manquement de l'employeur à son obligation principale de paiement des salaires est de nature à légitimer le refus du salarié d'exécuter sa prestation de travail (Soc. 27 octobre 1998, pourvoi n° 96-

cette société, après paiement du premier acompte, a fourni à la société Belmat un crédit documentaire représentant 60 % du prix mais n'a pas remis de garantie bancaire pour le solde de 20 % ; que sur refus

2011, Mme K... a fait part à la société BTP Banque des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et l'a informée qu'elle entendait s'opposer à la libération de la caution ; que, devant le refus