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271 625 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137219fcd580146773f5502

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... a été embauché le 11 décembre 1979 comme technicien du service après vente par la société des Etablissements Paul X..., devenue la société GIMM ; qu'en 1982, il est devenu représentant salarié et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f82a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur, qui s'était vu opposer un refus d'autorisation de licencier M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC005389200

Admin. suprême

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur le moyen pris tiré de la violation de l’article 6 de la Convention du fait du refus d’auditionner les représentants légaux de la requérante parce qu’ils avaient déjà été entendus par les enquêteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

; que le conseil s'est tenu le 18 juin 2007 en étant composé de deux représentants de la direction et de deux représentants du personnel en raison de l'absence d'un représentant des salariés en situation

Source officielle
CC

cr

é et analysé les faits poursuivisc/Gilbert X

61372595cd5801467741ef8e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

qui ont eu à l'apprécier ; que les accusations portées contre elle sont empreintes de la plus parfaite mauvaise foi puisqu'il ne pouvait ignorer que celle-ci agissait conformément aux instructions reçues

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6774

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... a été engagé le 24 février 1976 par la société Oxford Falcon France, entreprise de fabrication et vente de pantalons, comme représentant multicartes, rémunéré à la commission au taux de 6 % sur les

Source officielle
CC

soc

6137244ecd58014677414650

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

d'application, les articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 2, précités du Code du travail ; 3 / que seul un représentant légal de l'employeur, régulièrement mandaté à cet effet, peut exercer le pouvoir

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fc

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

moyen : 1 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740063b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

correspondait au salaire qu'il aurait reçu s'il avait travaillé jusqu'au 21 septembre 1990, terme du contrat, sans rechercher ni constater que cette somme représentait deux mois de salaire, la cour d'appel

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3191898-3562748

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Les deux requérants vivent maintenant en Suède et bénéficient du statut de réfugié qui leur a été reconnu par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

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CC

cr

François X... déposée du chef du fauxc/Me Z

613725efcd58014677421aa5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

la SARL au cours de cette visite, en sorte que Me Z... connaissait parfaitement son adresse - à laquelle il l'avait d'ailleurs assigné et ses fonctions au sein de la SARL, 2 - Me Z... a toujours refusé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00199

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

des pourvois contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 8 octobre 2019, qui, pour violences aggravées, dissimulation volontaire du visage sans motif légitime, et refus

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cr

61372649cd58014677424627

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

" ; Que "en cas d'infraction volontaire, la relaxe à titre personnel de l'organe ou représentant de la personne morale interdit de rechercher la responsabilité pénale de celle-ci pour les actes que

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civ3

61372240cd580146773fb71a

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Z..., maître d'oeuvre, représentant local de la société Robert Tanguy, chargé cette dernière de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; que les maîtres de l'ouvrage

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soc

6137236fcd58014677409c1a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

1991, il a été convoqué par l'employeur qui se plaignait des mauvais résultats de son équipe, et a accepté de redevenir VRP ; qu'à la suite de l'imposition par l'employeur de nouveaux quotas qu'il a refusés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100751

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D... a reçu notification du droit de contacter les associations habilitées "Forum réfugié G..., France terre d'asile, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, médecins

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cr

6137260bcd5801467742287b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Dès le début du débat contradictoire qui s'est tenu le même jour par visioconférence, l'avocat de la personne mise en examen a réitéré son refus que ce débat ait lieu ainsi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01013

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Z... avait été réélu quand il était acquis aux débats qu'il était investi d'un mandat de représentant du personnel avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

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