AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137219fcd580146773f5502
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Y... a été embauché le 11 décembre 1979 comme technicien du service après vente par la société des Etablissements Paul X..., devenue la société GIMM ; qu'en 1982, il est devenu représentant salarié et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant
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