courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du projet de règlement

économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement ; Attendu que pour dire que l'interdiction prévue au ii) de l'article 21.1 du règlement intérieur

" ; qu'aucune disposition de cette loi n'imposait aux auteurs du décret du 6 octobre 1966 de faire figurer, au nombre des dispositions que, en vertu de l'article 35 de ce décret, doit comporter le règlement

QUE POUR FIXER LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE CET ORGANISME ET DISPOSAIT QU'UN REGLEMENT INTERIEUR PRECISERAIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CE COMITE ; QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT POUR

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

De plus, vous n'êtes pas sans savoir que le règlement intérieur applicable à la déchetterie prévoit qu'aucune récupération n'est autorisée sur le site.

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017 à la suite du refus opposé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux à sa demande de communication des documents relatifs au règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement

professionnelles fixées par le décret ou par son règlement intérieur ; Cons. qu'en vertu des articles 21 et 23 du règlement intérieur élaboré par l'assemblée générale et approuvé par arrêté du 8 septembre

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la légalité de l'ensemble du règlement intérieur : Considérant que le moyen tiré de ce que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune

Y... au titre du décompte de congés payés par application de l'article 29 de la convention collective, de la violation de son droit d'expression et de l'irrégularité du règlement intérieur imposant au

ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de la cantine

intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool " figurant dans l'annexe à ce règlement intérieur relative aux contrôles d'ébriété.

Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts du barreau de Marseille ou tout autre document consignant les dispositions constitutives de cet organisme ; 2) le règlement

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Riom, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement