Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

X... a présenté une demande de remise de la totalité des majorations de retard encourues pour le paiement tardif de cotisations d'allocations familiales au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30

ATTENDU QUE JEGU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SON APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES DE RETARD

X..., marin pêcheur, paiement de majorations de retard appliquées en raison du versement tardif de la cotisation d'allocations familiales au quatrième trimestre 1985, le jugement attaqué a annulé cette

de retard afférentes au premier semestre 1991; Attendu que, saisi de l'opposition formée par Mme Y... à l'encontre de cette contrainte, le Tribunal, après avoir décidé qu'une partie des cotisations

Par conséquent, la Cour devra confirmer le jugement rendu et accorder une remise totale des majorations de retard.

Sur la demande de remise des majorations de retard : (. . .)

[N] de sa demande de remise des majorations de retard, débouté M. [N] de sa demande de délais de paiement, condamné M.

000 euros ; Attendu que la société La Plateforme du bâtiment s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ayant rejeté sa demande de remise

demandé la remise totale de ces majorations; que le Tribunal a accordé une remise partielle de la fraction réductible de ces majorations; que, par arrêt du 15 juillet 1993, la Cour de Cassation a déclaré

Sur la demande de remise des majorations de retard Le redevable de majorations de retard ne peut saisir la juridiction contentieuse de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations que par

réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu que pour rejeter la demande de remise

Elle ajoute que la demande de remise des majorations de retard de 4.864,00 euros restant dues sera examinée par elle à la fin de la procédure en cours.

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ne peuvent concerner que les majorations de retard attachées

de retard plus de quatre ans après l'acquittement des cotisations, ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la remise de la totalité des majorations, a, en statuant

Mercury Services a réglé les sommes de 28 541,00 euros et 2 328 euros au titre des chefs 1, 3 et 4, lesquels étaient admis, et a sollicité la remise des majorations de retard y afférentes.

de retard complémentaires à l'encontre du requérant et au refus de remise de ces majorations par le Directeur de l'URSSAF.

sommes indûment versées ainsi que des majorations de retard afférentes, En tout état de cause, - accorder la remise des majorations de retard, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 5 000

des affaires de sécurité sociale de Metz, 15 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la fraction irrémissible de ces majorations de retard, alors, selon le premier moyen, d'une part, que

19 décembre 1995 ; que par lettre du 10 décembre 1999, la société a sollicité auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) la remise