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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd58014677422102
5 septembre 2001
Joly a présidé la chambre spéciale des mineurs en remplacement de Mme Odile Magdeleine, conseiller délégué à la protection de l'enfance, empêchée, il ne constate nullement que ce magistrat ait été désigné
613725abcd5801467741fa64
10 décembre 1996
le 30 juillet 1991 par Jacques A..., lui-même remplacé par Luc Z... le 30 décembre 1991, étant observé qu'il incombait au président directeur général de nommer et de révoquer les employés et ouvriers
soc
6079b0ad9ba5988459c4f569
28 avril 1978
SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE QUANTIN, COMPTABLE EMPLOYE PRINCIPAL A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE S'EST VU DELEGUER
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072
1 juin 2016
des agents disposant de mandats syndicaux a été évoquée à plusieurs reprises et qu'un audit sur cette question a été réclamé à la direction ; - un courrier daté du 11 mai 2007 adressé par les délégués
613722c3cd580146774012bd
1 octobre 1996
Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01144
26 mai 2010
[P], alors, selon le moyen, que le délai de quinze jours imparti pour contester la désignation d'un membre de la délégation du personnel au CHSCT court, à l'égard d'un salarié de l'entreprise, du jour
ELLIER, en date du 27 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Hélène de Y
6137260ecd580146774229e4
21 juin 2000
Verhaeghe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, mais qu'elle est signée d'Isabelle Martinez; qu'Isabelle Martinezétait juge placée auprès du premier président, et avait été déléguée
6079b1cd9ba5988459c53b9c
9 novembre 2005
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200832
16 septembre 2021
définitive, déclaré irrecevables les demandes formées par la société GDF Suez Energie Services, devenue Engie, en remplacement de l'expert et en réouverture de l'expertise et que le premier président
61372582cd5801467741e60a
29 mars 1995
proximité du premier prix, des termes "proclamation officielle" et "certificat de garantie", et de la somme de "150 000 francs", qu'il est "sûr qu'il n'a pas gagné le plus petit prix" ; qu'une valise remplie
6137232bcd5801467740654d
17 février 1999
l'Association des paralysés de France, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 1994 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement
6137231fcd58014677405bc9
15 juillet 1998
X..., ce qui établissait l'absence de nécessité de pourvoir au remplacement à titre définitif de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres
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17 mai 1995
Y..., demeurant 25 station Ponsard à Grenoble (Isère), déléguée syndicale CGT, 3 / de Mme Maria X..., élisant domicile au siège de la société à responsabilité limitée Eden nettoyage, dont le siège est
Chambre 4-1
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27 octobre 2023
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
Puis, Mme [A] [H] a été désignée en remplacement de Mme [I], le 3 juin 2025, par le syndicat départemental du commerce, de la distribution et des services CGT du Rhône et de la Métropole de [Localité 1
comm
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27 mars 2007
Ruelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 2005), que, le 11 juin 1999, la société Les Chantiers de l'Atlantique (les Chantiers de l'Atlantique) a commandé à la société Bel-Espaciel, devenue
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00091
19 janvier 2022
[B] en qualité de délégué syndical au sein de l'association du site de [Localité 4]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2213854_20221117
17 novembre 2022
L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 () ".
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