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42 200 résultats pour « remplacement du delegue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fccd58014677422102

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Joly a présidé la chambre spéciale des mineurs en remplacement de Mme Odile Magdeleine, conseiller délégué à la protection de l'enfance, empêchée, il ne constate nullement que ce magistrat ait été désigné

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa64

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

le 30 juillet 1991 par Jacques A..., lui-même remplacé par Luc Z... le 30 décembre 1991, étant observé qu'il incombait au président directeur général de nommer et de révoquer les employés et ouvriers

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f569

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE QUANTIN, COMPTABLE EMPLOYE PRINCIPAL A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE S'EST VU DELEGUER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

des agents disposant de mandats syndicaux a été évoquée à plusieurs reprises et qu'un audit sur cette question a été réclamé à la direction ; - un courrier daté du 11 mai 2007 adressé par les délégués

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CC

soc

613722c3cd580146774012bd

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu

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CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01144

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

[P], alors, selon le moyen, que le délai de quinze jours imparti pour contester la désignation d'un membre de la délégation du personnel au CHSCT court, à l'égard d'un salarié de l'entreprise, du jour

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CC

cr

ELLIER, en date du 27 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Hélène de Y

6137260ecd580146774229e4

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Verhaeghe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, mais qu'elle est signée d'Isabelle Martinez; qu'Isabelle Martinezétait juge placée auprès du premier président, et avait été déléguée

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b9c

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200832

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

définitive, déclaré irrecevables les demandes formées par la société GDF Suez Energie Services, devenue Engie, en remplacement de l'expert et en réouverture de l'expertise et que le premier président

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cr

61372582cd5801467741e60a

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

proximité du premier prix, des termes "proclamation officielle" et "certificat de garantie", et de la somme de "150 000 francs", qu'il est "sûr qu'il n'a pas gagné le plus petit prix" ; qu'une valise remplie

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CC

soc

6137232bcd5801467740654d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

l'Association des paralysés de France, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 1994 pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement

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CC

soc

6137231fcd58014677405bc9

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

X..., ce qui établissait l'absence de nécessité de pourvoir au remplacement à titre définitif de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres

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CC

soc

6137227dcd580146773fd98e

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Y..., demeurant 25 station Ponsard à Grenoble (Isère), déléguée syndicale CGT, 3 / de Mme Maria X..., élisant domicile au siège de la société à responsabilité limitée Eden nettoyage, dont le siège est

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CA

Chambre 4-1

653ca5cd83c9498318209bb9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Puis, Mme [A] [H] a été désignée en remplacement de Mme [I], le 3 juin 2025, par le syndicat départemental du commerce, de la distribution et des services CGT du Rhône et de la Métropole de [Localité 1

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Ruelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 juin 2005), que, le 11 juin 1999, la société Les Chantiers de l'Atlantique (les Chantiers de l'Atlantique) a commandé à la société Bel-Espaciel, devenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00091

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[B] en qualité de délégué syndical au sein de l'association du site de [Localité 4]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2213854_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 () ".

Source officielle

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