[G] [F] à verser à la société ASSURANCES [F] la somme de 138 957,30 euros au titre de l'inexécution de son engagement de reprise du cautionnement et de sa responsabilité pour avoir dissimulé l'existence

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'engagement de reprise des baux dans le cadre du plan de cession faisait partie des engagements pris par le cessionnaire, la société Kapa Santé, de sorte que

Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.

Si le tribunal devait ne pas retenir cet argument, la BRED considère que les cautions avaient les capacités financières de s'engager au jour de la conclusion de leur engagement de caution.

La reprise des engagements contractés par ladite société, une fois celle-ci immatriculée, n'est pas contestée.

échanges postérieurs entre les parties concernant les appels de loyer et les règlements, et soutient que l'ensemble de ces éléments établit que la SARL était titulaire du bail depuis l'origine par une reprise

et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2017, Signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Dans l’affaire qui vous est soumise, les intérêts civils en cause concernent le préjudice moral et les frais engagés par la victime pour l’instance judiciaire.

A] accepte que Madame [L] [B] exploite les terres jusqu'en 2021, saison des récoltes comprises pour cette année ; De son côté, Madame [L] renonce expressément à sa demande de nullité du congé pour reprise

souscrits dans son intérêt, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, à la condition que ces engagements aient été dûment passés au nom et pour le compte de la société en

Selon le rapport d'expertise devaient être réalisés au titre des travaux réparatoires une barrière étanche sur la totalité de la porte d'entrée (1,80ml) et repris la cloison sur une peau en plaque de plâtre

contrat de concession n'est pas de nature à lui seul à établir l'existence d'une urgence ; - la commune et la régie créée pour l'exploitation du camping municipal ne se sont jamais opposées à la reprise

de caution tout engagement en date du 31 juillet 2012, - dire et juger que l'engagement de caution en date du 31 juillet 2012 pour tous les engagements de la société Mach Electronic est valable,

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités

et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la NORMED dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise

de manœuvres dilatoires, exposant que les délais rencontrés résulteraient de difficultés personnelles et bancaires indépendantes de sa volonté, et soutient avoir entrepris des démarches en vue de la reprise

[X] avaient été faites, non à titre de prêts personnels, mais comme constituant des engagements devant être repris par la SCI [Adresse 5]. C'est dans ces conditions que M. [L], M.