La société Les Cavaliers de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification de ces trois contrats en bail rural.

[I], - débouter la société [6] de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - requalifié les contrats de travail de M.

stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et

Mme [C] a saisi le conseil des prud'hommes de ROANNE le 20 juin 2017 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de requalifier la démission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : la SA BUTARD ENESCOT soulève la prescription de l'action visant à voir requalifier les contrats à durée déterminée

de travail à durée déterminée réputé conclu à durée indéterminée et condamner l'employeur à verser une somme à titre d'indemnité de requalification, la Cour d'appel a relevé d'office que « Madame Mireille

cassation ; Mais sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour requalifier

Par suite, le moyen tiré tendant à demander la requalification des fonctions occupées par Mme A doit être écarté. 4.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de requalification

celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a requalifié en avertissement la lettre de mise en garde du 27 août 2013 ; qu'en procédant à cette requalification cependant que, dans la lettre, intitulée «

qu'il a déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, alors : « 1°/ que la requalification

Il sera également fait droit à sa demande nouvelle en cause d'appel d'indemnité de requalification, laquelle sera arrêtée à la somme de 1 750 euros.

cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire" ; qu'en l'espèce, l'arrêt a été cassé partiellement au seul motif que la juridiction saisie doit d'office

[W] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, en cas de requalification, - limiter l'indemnité de requalification à la somme de 2.030 euros ; - limiter l'indemnité de l'indemnité compensatrice

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de requalification de contrat de travail : 2.

des articles 222-9 et 222-11 du Code pénal, 2, 6, 388, 398-1, 398-2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain Z... tendant à la requalification

du code de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé de statuer sur l'exception de nullité de la procédure, qui avait été retenue par le jugement, a infirmé le jugement qui avait requalifié