, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

La requalification en contrat à durée indéterminée pouvant porter sur une succession de contrats séparés par des périodes d'inactivité, ces dernières n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture, obtenir la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes

a violé les articles L. 122-3-13 et L. 122-4-8 du Code du travail ; Et selon le second moyen : 1 / que le contrat issu de la requalification d'un contrat emploi-solidarité conclu par une personne

Dans la mesure où la fixation du montant de cette indemnité dépend des autres demandes de la salariée relatives à la requalification du contrat en contrat à temps plein et aux heures supplémentaires, le

, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la

[M] bénéficiait d'une relation contractuelle lui donnant le statut d'intermittent ; que l'absence d'écrit d'un contrat intermittent n'a pas pour effet d'entraîner une requalification du contrat à temps

signé, et qu'il ne peut se prévaloir de sa propre faute pour solliciter la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M.

du travail pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; que l'absence de dépôt du contrat auprès de la direction départementale du travail, tout comme

Le 28 novembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée dans ses rapports avec l'entreprise

au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier

déterminée, sont sanctionnées par la requalification du contrat, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 1212-13 du même code, selon lesquelles le contrat est transmis au salarié, au plus tard

, le délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur ce motif a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Cour d'appel incompétente pour tirer les conséquences de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat

Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour

requalification en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M.

Dans des conclusions du 25 novembre 2020, Mme [Y] [D] reprend la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, les demandes d'indemnité de requalification, de

la requalification des contrats à durée déterminée et du contrat CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée Considérant que M.