L'expulsion de Monsieur [L] [R] a été réalisée le 5 mai 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.

[D] et de la société Action Logement Services en sa qualité de caution avec mise en 'uvre du dispositif VISALE, Condamner in solidum la société Action Logement Services et M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements

Y... par son employeur, logement dont la famille n'a plus pu bénéficier après le décès du père de famille; que sur ce point, la cour d'appel ne peut pas suivre le raisonnement du tribunal ; qu'il s'agit

litigieuses ne satisfait aux exigences légales : aucune desdites réquisitions n'a été préalablement autorisée par le procureur de la République ; la première réquisition, adressée le 6 août 1977 au directeur

Ils ajoutent que le bailleur a refusé que soit établi un état des lieux lors de la prise à bail du logement et qu’aucun diagnostic énergétique n’a été réalisé, outre que le désordre présent dans les lieux

motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du permis modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées

F..., occupant le logement inclus dans le bail, ont assigné en référé la société Livo en exécution de travaux de remise en état, en désignation d'un consultant et en paiement de diverses provisions.

locatifs sociaux, et que son activité de bailleur commercial, marginale, n'en était que l'accessoire, ce dont il résulte que ses activités n'étaient pas exclusivement réalisées dans le cadre des missions

les travaux de réparation dans le logement de M.

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 1990) d'avoir décidé que la caisse d'allocations familiales était fondée à lui refuser

de fonction type 3 dans la propriété, qu'elle avait, à plusieurs reprises, demandé à Yves X... de la déclarer, mais que celui-ci avait refusé en disant que les charges étaient trop élevées et qu'il n'en

en constatation de la nullité des contrats souscrits et, par conséquent, de débouter certains d'entre eux de leurs demandes en répétition des sommes retenues par l'ANGDM au titre des indemnités de logement

par la SA CIC Lyonnaise de Banque, les mises en demeure adressées par la SA Crédit Logement, les quittances de règlement de la SA Crédit Logement pour le compte M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

alors, selon le moyen, que l'accord collectif national du 9 juin 1998, dont l'objet est de renforcer la protection des locataires en leur donnant des garanties sur une éventuelle acquisition de leur logement

a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions pour charges mensuelles.

W... , tous trois occupant un logement situé au-dessus du garage précité. 4.