de la vente ; que, par jugement du 15 septembre 1999, le tribunal a constaté la résolution de plein droit de la vente, dit que la somme de 350 000 francs déjà versée restera acquise à la liquidation judiciaire

[S], le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Une expertise judiciaire initiée par la SARL [Adresse 8] est intervenue et le rapport d’expertise définitif a été déposé par l’expert judiciaire le 22 novembre 2024.

judiciaire du contrat de vente entre la société CES et les époux [L] et en conséquence, de prononcer la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, - en tout état de cause, la condamnation

Z... et la société Solymer avaient voté en faveur d'une telle résolution, à l'exclusion de M. X... ; qu'en jugeant pourtant que M.

Puis, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 26 juillet 2016, le tribunal de commerce de Tours a placé la société PERSEPOLIS en redressement judiciaire, procédure convertie le 21 juin 2017 en liquidation judiciaire, Maître

par le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE * indiqué avoir versé le prix de cession d'un montant de 500 000 € sur le compte de l'Administrateur Judiciaire, en garantie du prix de cession proposé, SUR QUOI

à la vente, puisque survenus à un kilométrage inférieur à celui noté sur le certificat de cession, - le rapport d’expertise judiciaire confirme la présence de vices cachés et l’expert précise qu’il s’

L'article 1225 du code civil énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[J] à compter du 31 octobre 2016 et sa démission de ses fonctions de co-gérant (résolution n° 2), la cession des 7'500 parts sociales de M.

que le contrat de location est nul pour défaut d'objet ; - constater la nullité de la cession entre les sociétés Realease et Franfinance ; - fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de

Z... et à la société Consultaudit, en échange des actions détenues par eux ; qu'estimant que la remise des parties en l'état antérieur à la résolution n'était plus possible en raison de la dépréciation

Jean-Louis X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de

Par acte d'huissier du 24 février 2021, la société Mavan a fait assigner les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente

, que le plan de cession est résolu et que les parties sont mises en l'état antérieur à la cession ; - de l'infirmer en ce qu'il a fixé une indemnité de 280.000,00 euros à la charge des sociétés BHP et

aux fins de voir prononcer les sanctions prévues par l'article 7-3 du cahier des charges de cession de terrains ».

code de commerce et sera portée sur la liste des créances mentionnées à cet article, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de dommages-intérêts au titre de la résolution judiciaire d'un contrat

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 entre la société

- Sur la demande subsidiaire de résolution de la cession pour inexécution des obligations contractuelles AQUABOULEVARD sollicite le prononcé de la résolution judiciaire de la cession pour inexécution