contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise

Y... à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis à compter du 1er octobre 2005 jusqu'à la date de restitution des clés à Mme X... ; que M.

X... et Y... de transférer la somme d'argent, qu'elle leur avait remise, "en vue de réaliser l'opération qu'elle avait choisie", a souverainement estimé que cette mission avait été exécutée par les mandataires

Par lettre du 3 avril 2019, l'expert amiable a indiqué à Mme [R] avoir 'relevé des séquelles de chocs antérieurs au niveau du bloc avant (du) véhicule sans relation avec le sinistre référencé'.

L'article 1644 énonce quant à lui que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

possibilité d'exercer son droit de rétractation mais s'il l'a effectivement exercé dans le délai de sept jours ; alors, ensuite, que la vente étant parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose

chose comprenant ses accessoires et tout ce qui a destiné à son usage perpétuel.

(la société BTSG) étant désignée liquidateur ; que les contrats étant résiliés, les sociétés Franfinance et Star Lease ont demandé la restitution des véhicules au liquidateur qui les a renvoyées vers Mme

à financer son activité de distributeur ; que cette convention comportait une clause intitulée « droit de rétention sur les documents administratifs », stipulant que les documents d'immatriculation remis

remise de fonds déposés entre les mains d'un tiers est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en restitution à l'encontre du banquier dépositaire ; qu'en l'espèce la banque faisait valoir que Mme [M] [U

par application de l'article 121-1 du Code pénal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 408 ancien du Code pénal que l'abus de confiance peut être reproché non seulement au propriétaire de la chose

X... ; que tant que la chose reste entre les mains du dépositaire, ce dernier reste tenu à restitution, l'obligation de restitution étant perpétuelle, de telle sorte qu'il importe peu que de son vivant

En application de l'article 1644 de ce code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

L'expert a remis son rapport le 12 décembre 2022.

[K] la somme de 26 759,26 euros en restitution du prix de vente et ordonné à M.

Sur leurs conséquences : L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

* sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de référé du 07 décembre 2020 Le tribunal, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance

rendre la chose impropre à son usage, il doit être constaté un trouble dans l'usage normal de la chose, - le vice doit être antérieur à la vente, - le vice doit être caché.

du montant de la créance résultant de l'annulation des contrats litigieux a été définitivement tranchée et ne saurait utilement être remise en cause sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée

, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et