Y..., de retrait d'octroi d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie au profit de M. X... et l'arrêté du 28 juin 1988 du préfet du Pas-de-Calais accordant à M.

X..., la décision du maire de Petite-Ile en date du 12 novembre 1987 lui retirant sa licence de taxi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

suspendre la décision dès lors qu'elle a des répercussions directes sur sa santé psychologique qui s'est aggravée depuis la remise des armes, qu'en raison de son inscription au FINIADA entraînant le retrait

Z..., annulé la décision en date du 5 février 1990 par laquelle a été prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande formée par M.

Sur la responsabilité pour faute du département des Pyrénées-Atlantiques, à raison de l'illégalité des décisions de retrait d'agrément et de licenciement : 2.

, en annulant alors une décision antérieure de mise à la retraite, avaient causé un préjudice à cette salariée, en la privant de toute ressource ; qu'elle a pu en déduire que ce préjudice, dont elle a

du personnel dans sa rédaction modifiée le 24 février 1994, à savoir l'âge de 60 ans et la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement

RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION ; ALORS QUE LA DECISION MINISTERIELLE DE RETRAIT

[K] ne conteste pas remplir les conditions d'âge et de durée de cotisations autorisant sa mise à la retraite mais soutient que sa mise à la retraite était un licenciement déguisé, faisant suite à des à

[Y] à la somme de 2 662,76 euros, que sa mise à la retraite d'office constituait un licenciement nul et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité

X..., au service depuis le 1er janvier 1975 du Groupement d'intérêt économique "Gestion de sociétés regroupées" (GSR), en qualité de délégué régional, a été mis à la retraite à l'âge de 66 ans et demi

abusivement, son attribution doit respecter le principe de la réparation intégrale de tous les préjudices subis du fait du licenciement ; qu'au cas présent, M.

À l’issue de son licenciement, le requérant décida de prendre sa retraite.

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail A l'appui de sa demande en requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Par un arrêté n° 656/2019 du 29 octobre 2019, le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur lui a retiré la licence de pêche de son navire. M.

Contestant cette mise à la retraite, le salarié a à nouveau saisi en mars 2007 le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de cette mise à la retraite en un licenciement nul car

[J] demande d'infirmer le jugement, de dire que le départ en retraite constitue un licenciement nul pour entrave et discrimination et demande de condamner la société Ulteam à payer les sommes suivantes

Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.

licencié, il a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité du licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite était

Y... avait été rempli de ses droits au titre de ladite indemnité de rupture, oppose à Aluminium Péchiney une évaluation des ressources de retraites de ce dernier effectuée par un organisme tiers à la date