Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1997) rendu sur

prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ; 2 / qu'il appartient au salarié qui revendique

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er octobre 1990), qu'après partage du domaine d'Abazzia entre

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 1991), que M.

E..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arly Automobiles, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

de saisie-revendication diligentée par les consorts Y... serait contraire à l'article 155 du décret du 31 juillet 1992 qui précise que la saisie-revendication ne peut porter que sur des biens meubles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1993), qu'après une première procédure ayant abouti

la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et l'article 109 du Code de commerce ; 3 / qu'en rejetant la demande en revendication du prix du matériel vendu par la société

Le 24 juillet 2019, la société LeasePlan a adressé une demande en revendication des véhicules à l'un des liquidateurs, lequel a refusé d'acquiescer en raison de la forclusion du demandeur.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 4 novembre 2016) que par lettre en

Aucune demande ne saurait dès lors prospérer au titre de cette oeuvre. Sur la demande de revendication en nature des 'uvres M.

les parties si bien que le vendeur peut récupérer les marchandises sans être tenu de restituer les acomptes perçus ; que, dès lors, en subordonnant la revendication des marchandises par le vendeur à la

1989, en redressement judiciaire sans avoir payé certaines livraisons de marchandises effectuées par la société Gastinelli ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué

1, sans avoir recherché si les caractéristiques additionnelles de chacune de ces revendications prises en elles-mêmes ou en combinaison avec la revendication 1 impliquaient une telle activité inventive

par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

en s'abstenant de rechercher si le mouvement du personnel Air France ne tendait pas à appuyer des revendications professionnelles légitimes et si ce mouvement avait effectivement désorganisé l'entreprise

Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

NI] ont assigné Mme [Y] [G] et Mme [F] [G] en revendication de la propriété des lots 1, 2 et 3, consistant en un appartement et deux caves, d'un immeuble cadastré section F [Cadastre 1] ; Attendu que