désigné délégué syndical doit s'interpréter comme subordonnant cette dérogation à la condition que tous les candidats présentés par ce syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages, et non pas seulement

En conséquence de l'ensemble de ces éléments, l'intimé conclut à l'absence de motif légitime pour justifier sa révocation judiciaire, compte tenu du seul grief établi tenant à l'omission de tenir une assemblée

Y... et la A... demandaient, à titre principal, à la cour d'appel de rejeter comme tardives les conclusions et pièces déposées par mail par le procureur général de la cour d'appel de Reims et, seulement

X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de les condamner au paiement d'une certaine somme

X... en date du 30/09/2003" (production n° 9), ce dont il résultait qu'elle avait fait retour dans le patrimoine de la société ; qu'en retenant néanmoins que le seul versement de la somme litigieuse justifiait

dès lors que celles-ci ont été déposées antérieurement à la fermeture du greffe ; qu'en écartant d'office les conclusions du 10 février 1999, faute de justification d'une cause grave permettant la révocation

date d'entrée en application du décret susmentionné" ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir seulement

Laurent Y... au paiement de loyers au profit de son fils, alors, selon le moyen, "1 / que, la preuve du bail verbal ne peut se déduire de la seule occupation des lieux ; que, pour retenir l'existence

procédure civile ; que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que les sociétés Agip petroli, Agip française et Sodig reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande en révocation

pour maladie à compter du 27 décembre 1984 ; que le 30 juin 1987, elle a repris son travail à mi-temps après que le médecin du travail l'ait déclarée "apte à la reprise progressive du travail et à revoir

somme de 157 587,47 francs ; "aux motifs qu'il est constant que Denise X..., épouse Y... a occupé les fonctions de gérante de la SARL Poverser de sa constitution, au mois d'août 1996, jusqu'à sa révocation

Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation

X... a été informé de ce que le montant de sa retraite sera calculé sur la seule partie de ses salaires versés par le Crédit agricole sans qu'il soit tenu compte de rémunérations payées par Inforsud ;

société Cover Service soit effectué au moyen du paiement immédiat par chèque de banque de la somme de 102 853, 32 francs, la signature de " 12 billets à ordre de 40 000 francs plus un pour solde à revoir

les 20 juillet et 19 novembre 1990, lesquelles prévoyaient des clauses différentes de variation de la partie du prix qui serait réglé quand prendraient fin leurs mandats sociaux ; qu'après la révocation

les 20 juillet et 19 novembre 1990, lesquelles prévoyaient des clauses différentes de variation de la partie du prix qui serait réglé quand prendraient fin leurs mandats sociaux ; qu'après la révocation

X... en caissier-réclamation à 180 points hiérachiques, il y aurait lieu de tenir compte de ce qu'il percevait déjà une méunération sur cette même base et que seule l'ancienneté calculée sur celle de

de la première demande de Mme X... tendait à obtenir une réintégration à un poste de travail ou à défaut des dommages-intérêts, que l'objet de la seconde demande visait à obtenir, à la suite de sa révocation