des relations contractuelles ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas liée par la définition donnée par la convention des parties des faits susceptibles d'en entraîner la rupture

la relation commerciale est intervenue sans préavis et hors de toute justification susceptible de permettre une rupture immédiate, et que les motifs invoqués au soutien de la rupture sont abusifs : -

somme totale de 20.166 € à titre de dommages et intérêts, -condamné la société Cofape International à payer à la société Soletanche Bachy France la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture

Ils font valoir que la décision de rupture sans préavis est intervenue en violation des dispositions du règlement intérieur du réseau, et qu'au surplus les griefs opposés par la société CFLS à la société

MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce en procédant, en juin 2010, à une rupture

- constater que le Groupe Bigard justifie la rupture sans préavis du partenariat sur les quatre sites par la non-obtention du label social et de prétendus manquements professionnels et infractions pénales

charge de la société GUERLAIN ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société FGM de ses demandes à ce titre (arrêt p. 11 et 12) ; 1°) ALORS QUE la rupture

cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif au harcèlement moral entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de la rupture

lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

relatives à la rupture du préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis étaient sans objet dès lors que la prise d'acte du 6 novembre 2008 produisait les effets d'une démission, quand

[W] de leurs demandes concernant les dossiers MATEURO (fourniture de plusieurs machines ne donnant pas satisfaction), TIPAZA (rupture sans préavis d'un contrat de livraison de linge) et AXA (indemnisation

d'Amiens, Beauvais et Compiègne, - dire qu'à l'occasion du renouvellement du contrat de concession de la société Espace Info Com en 2014, la société Xerox a entrepris de se ménager la possibilité d'une rupture

la rétrocession et donc du paiement du prix de celle-ci avant la date d'ouverture de la procédure collective, cette preuve ne pouvant être rapportée que par la production de pièces comptables.

Le préjudice consécutif à la rupture sans préavis n'est pas égal au chiffre d'affaires que le sous-traitant réalisait avant la rupture du contrat mais est constitué de la perte que le sous-traitant a fait

Même à défaut de mise en demeure préalable en cas de résiliation, ce qui cependant n'était pas prévu expressément au contrat, le dirigeant de la société EIC porte la responsabilité de cette rupture.

confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture

* Concernant cette rupture, le préavis annoncé par PPG a été de 12 mois, mais, en pratique, les ventes ont cessé dès la fin 2018.

transactionnel conclu le 19 janvier 2024 entre d'une part les sociétés [2] et la société [6], dénommées 'les fabricants', d'autre part la société [3] dénommée 'le distributeur' a été conclu à la suite de la rupture