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65 572 résultats pour « saisie abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6960aabccdc6046d47b74907

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

objet la contestation de la saisie conservatoire, à l'exception des actes de conversion, mais dont seul le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles est saisi.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae17603bf88a18849bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H], par assignation en date du 24 mai 2023, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une demande tendant à voir annuler cette saisie, en ordonner la mainlevée et obtenir des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

603847700ec1796019dec3b5

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Ces saisies ont été dénoncées le 14 février 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237838c924eadffcc4946

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 18 mai 2021 à la demande de l'AGS à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et société de gestion du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, à verser à Madame [E] [S] épouse [T] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice pour saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210808

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

conservatoire en saisie attribution dont elle estime qu'elle révèle la prise de conscience par cet organisme de la fragilité de la procédure de saisie conservatoire -l'application de l'article 2 du décret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201314_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

assortie des intérêts au taux légal courant au 29 juin 2022 jusqu'à la date de la restitution ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros, à titre de dommages et intérêts pour les saisies

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dcc8ec436236deab66

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

les mains de la Société Générale et de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse, - CONDAMNER la Société TEA STUDIO à rembourser à la Société DEXSER la somme de 152.96 € en remboursement des frais de saisie

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44da

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 21 novembre 2023 à Madame [U] [G].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162f6e7b807dfe813d29640

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

mainlevée pour créance non liquide, - constaté que la CAMEFI, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, - constaté que la saisie

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans sa totalité, -condamner la société EOS France à payer à madame [F] [L] épouse [X] et monsieur [T] [X] les sommes de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, et 1.500 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e0acdc6046d47479a9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Seuls pourraient être considérés comme inutiles, mais non abusifs, les actes de dénonciation des saisies sur compte clôturé ou solde négatif ainsi que dans une certaine mesure, les saisies sur des comptes

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande en mainlevée pour saisie abusive et en paiement de dommages et intérêts : La SAS H2K sollicite la mainlevée de la saisie-attribution et des dommages-intérêts parce qu'elle l'estime inutile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884503

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, constater que la saisie-attribution du 6 décembre 2022 est abusive pour ne pas avoir fait application du cantonnement prescrit par le jugement du 03 novembre 2022, - constater que les effets de la

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e05cacdc6046d475a20e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b359d31d7564000872db1d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a débouté la société Bouygues Immobilier de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive et l'a condamnée au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

697c42dccdc6046d473518e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la saisie ; " Débouté Monsieur [B] [E] de sa demande en dommages et intérêts pour saisie abusive ; " Débouté Monsieur [B] [E] de sa demande de consignation de la somme totale de 197 000 €, pour moitié

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

mainlevée ' rejeter toutes prétentions contraires des parties défenderesses ' condamner l'URSSAF PACA à 20'000 € de dommages et intérêts pour saisie abusive ' condamner l'URSSAF PACA à 10'000 € au

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

opérée sur leur compte bancaire, -le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour saisie abusive, -la déchéance du droit aux intérêts de la banque, -subsidiairement,

Source officielle