AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6960aabccdc6046d47b74907
8 janvier 2026
8 janvier 2026
objet la contestation de la saisie conservatoire, à l'exception des actes de conversion, mais dont seul le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles est saisi.
Source officiellePage 20 sur 3279
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae17603bf88a18849bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[H], par assignation en date du 24 mai 2023, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une demande tendant à voir annuler cette saisie, en ordonner la mainlevée et obtenir des dommages-intérêts
Source officielle