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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372644cd580146774243ae
3 décembre 2003
3 décembre 2003
novembre 2001 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
61372648cd580146774245f0
5 mai 2004
5 mai 2004
avril 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
61372621cd580146774232b3
27 mars 2002
27 mars 2002
président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 novembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
613725ffcd580146774222b9
17 mai 2001
17 mai 2001
instance de GRENOBLE, en date du 27 novembre 1998, qui, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
613725ffcd580146774222bd
17 mai 2001
17 mai 2001
, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui les a déboutées de leurs demandes en annulation des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
61372600cd580146774222ca
14 juin 2001
14 juin 2001
INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 18 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd1
20 avril 2005
20 avril 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
Source officiellecr
61372699cd58014677426e83
20 avril 2005
20 avril 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies
Source officiellecr
61372684cd580146774262d2
22 mars 2001
22 mars 2001
CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
61372670cd58014677425948
17 mai 2001
17 mai 2001
CDS), contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui l'a déboutée de sa demande en annulation des opérations de visite et de saisie
Source officiellecr
613725ffcd580146774222c0
17 mai 2001
17 mai 2001
Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 28 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
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613725ffcd5801467742226d
25 janvier 2001
25 janvier 2001
rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
61372342cd58014677407729
9 mars 1999
9 mars 1999
président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10297
5 juillet 2017
5 juillet 2017
découvert et saisie des documents relatifs à la fraude présumée ci-après inventoriés et identifiés à l'aide de notre composteur « DGFIP-DNEF » et numéroté, « il a été procédé à l'examen des ordinateurs
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613725efcd58014677421a82
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Marie-Christine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c53
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Marie-Christine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, du 27 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et aux saisies
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01224
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant la visite de locaux et la saisie
Source officiellecr
613725fbcd58014677422071
22 février 2001
22 février 2001
l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce63
19 mars 1997
19 mars 1997
du Code de la propriété industrielle, 76, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la saisie
Source officiellecomm
613722a4cd580146773ff899
12 mars 1996
12 mars 1996
des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
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