minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

En application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42 euros brut

B au cours de l'année précédant sa demande était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Par suite, la moyenne des revenus nets du requérant, qui s'élève au cours de la période de référence à la somme de 1 309,5 euros, est légèrement inférieure au seuil requis du salaire minimum de croissance

critères fixés aux articles L. 313-6 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant du critère des ressources personnelles suffisantes au moins égales au salaire

égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois

période, un revenu mensuel net de 1 862 euros, soit un montant supérieur au salaire minimum de croissance mensuel de 1 353 euros.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Elle précise notamment les conditions de séjour de l'intéressé, notamment au regard de ses ressources qui sont inférieures au salaire minimum de croissance annuel net, et fait état de la situation matrimoniale

minimum de croissance ; - le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés qui ne sont pas mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

minimum de croissance ; - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance