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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2309074_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

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juge unique (8)

DTA_2202168_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201095_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) puis que son augmentation de treize points d’indice ne s’est traduite par aucune augmentation de sa rémunération ; 2°) de condamner la même chambre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202190_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200893_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200490_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article 1er du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10,15 euros l'heure à compter du 1er janvier 2020 et l'article 1er du décret

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2007698_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / () 20 % du salaire minimum

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2201917_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1er du décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du salaire minimum de croissance à 10,15 euros l'heure à compter du 1er janvier 2020. 4

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2107276_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1er des décrets des 18 décembre 2019 et 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 10,15 euros l'heure

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102661_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1er des décrets des 19 décembre 2018 et 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 10,03 euros l'heure

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102663_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1er des décrets des 19 décembre 2018 et 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 10,03 euros l'heure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302407_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

minimum interprofessionnel de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404049_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402213_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316524_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403246_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109580_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301364_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea705bbe450008b2cd9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net lorsque l'aidant familial est dans l'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser

Source officielle