Codes de loi français

LEGIARTI000051487916

Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année.

Article 60

Les primes d'assiduité éventuelles et les allocations d'allaitement et bons de lait sont payés (par la caisse ou par le centre agréé selon le cas) sur le vu des feuillets extraits du carnet de maternité et des pièces requises, mentionnées sur les feuillets

Article R2152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Article R7343-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Article D842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.

Article Annexe II

Heures passées Heures passées Heures passées Date : JJ/MM/AA Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Total semaine n° … Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Heures passées Synthèse mensuelle

Article R6527-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date

Article 14

Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal à 506,01 euros à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2024.

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Le salarié est également informé de son droit à bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le cédant. II.

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble

Article D6341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre

Article 5

L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent

Article 2

Le salaire de référence pris en considération est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.

Article 10

I. - Les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, sont éligibles. 1° Pour les personnels affectés à temps plein au projet concerné, les pièces sont

Article 7

L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Article 5

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire servie aux militaires de la gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale multipliée par l'index de correction servant

Article 1

Le montant des allocations familiales et des allocations pré et postnatales servies dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul. Cette base est fixée à 1.093,25 F.

Article 5

Cette prise en charge s'applique dans la double limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale et de 65% du revenu visé au premier alinéa de

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.