ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2o les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

March 2011 he organised a mock trial in Miercurea-Ciuc during which an important Romanian historical figure was convicted of crimes against humanity allegedly committed against ethnic Hungarians and sentenced

se heurtant à une contestation sérieuse de ces mêmes demandes présentées devant le juge des référés, Michel X..., qui maintenait bénéficier d'un bail mixte à caractère commercial pour les locaux indivisibles

Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait

A... justifient, par la production d’un relevé cadastral de propriété de la parcelle cadastrée section AH n° 154, être propriétaires en indivision de cette parcelle, située au lieudit « Sur Chêne » sur

Anyone who terminates a pregnancy in violation of the   1993   Act or assists in such a termination may be sentenced to up to three years’ imprisonment.

    The Lisbon Criminal Court sentenced the applicant to 250 day fines, totalling 2,000 euros (EUR). He was also ordered to pay EUR 3,000 in damages to A.S. 14.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

5 septembre 1904 aux termes duquel Mme [Q] [C] (grand-mère paternelle) acquiert une parcelle de terre sise sur te territoire de [N] au lieu-dit [Localité 5] d'une contenance de 4 décalitres de semence

sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision

égard au choix d'implantation des différents bâtiments, comme des volumes, qui font l'objet d'un épannelage progressif en lien avec le bâti existant, le projet propose un traitement qualitatif et séquencé

and referred the case back to the Upper Austria Board following the applicants’ argument that the appeal could not be partly dismissed, as the applicants’ claims for compensatory parcels were an indivisible

Elle produit également des photographies issues d'un film vidéo, et trois attestations de personnes ayant visionné ce film qui décrivent ce qu'ils ont pu constater de la séquence filmée.

They contended that it was void because the share capital was part of their joint and indivisible property at the date of transfer and MA did not consent to the alienation of his share.

On 24 May 1993 he was convicted and sentenced to one year’s imprisonment, later converted by the court to a fine of 1,633,333 Turkish liras, to be paid in instalments over four months.

C. disposait, pour se reloger, d'une maison dont il était propriétaire en indivision.

v=qP1WCE5i_rA, en particulier la séquence entre 6’ 12’’ et 6’59’’, de :- Déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit des juridictions espagnoles; - Renvoyer la société Teamtechnik à

le déroulement de sa carrière, notamment pour l'établissement des tableaux d'avancement ou l'obtention d'une réduction d'ancienneté, le compte-rendu de rendez-vous carrière présente un caractère indivisible