AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD004014598
7 juin 2005
7 juin 2005
#xa0; ; j’ai néanmoins demandé à ses camarades (...) de le surveiller [car] j’avais en permanence le sentiment qu’il pouvait causer un événement fâcheux ; pendant le Ramadan, je lui ai souhaité
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2ème chambre
DTA_2400273_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les déchets déposés sur la voie publique en vue de leur ramassage par les services compétents doivent être regardés comme des biens dont les propriétaires manifestent la volonté de se séparer en vue de
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