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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
A et Mme F au bénéfice d'une servitude de passage, établie sur une bande d'une largeur de cinq mètres selon l'acte de constitution de servitude du 7 septembre 2018 produit par les requérants.
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c95
23 janvier 2024
pour déterminer l’usage convenu de la servitude ainsi constituée ; que lors de la constitution de la servitude de passage en 1960, il n'a nullement été prévu un usage automobile de ladite servitude au
Chambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
la servitude.
1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954eb
8 mars 2016
planté à moins de 2 mètres de la limite séparative, - et à enlever tous obstacles encombrant l'assiette de la servitude.
1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
du rivage ou des plus hautes eaux () ". 3.
civ3
607940cc9ba5988459c3ebf4
3 mai 1968
A RENONCE, MOYENNANT UN CERTAIN PRIX A SE PREVALOIR DE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT SON FONDS ; QUE A... A ACQUIS LE 21 AOUT 1956 DES CONSORTS X...
5ème chambre
DTA_2401090_20241126
26 novembre 2024
UR, la limite séparative à celle de la servitude de cour commune.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310207
26 mars 2020
de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; QUE par ailleurs, en matière de servitudes établies par le fait de l'homme, l'article 690 du même code ne dispose que les servitudes continues
2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
» / 1° Hauteur absolue / La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 mètres. (…) ».
5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
En second lieu, s’agissant de la servitude de passage située côté nord-ouest, sa largeur est supérieure à celle de la servitude côté sud-est, et permet le croisement des véhicules.
607940df9ba5988459c3f74c
11 mars 1970
A 0,45 METRE DE LA LIMITE DES HERITAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLOISON DE CETTE HAUTEUR LAISSE SUBSISTER LA POSSIBILITE D'UNE VUE A CE NIVEAU, INFERIEUR A LA HAUTEUR ET A LA DISTANCE PREVUES
1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05c9
25 juillet 2011
Ils ont donc demandé à la cour de juger que la servitude n'est pas éteinte, d'ordonner le rétablissement de la largeur de cinq mètres de la servitude de passage dans le délai d'un mois sous astreinte de
ECLI:FR:CCASS:2023:C310067
25 janvier 2023
; qu'en revanche, le propriétaire dont le fonds est grevé d'une servitude de passage n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement de
Pôle 4 - Chambre 1
6163773ef6919f4eda2c38e5
7 octobre 2010
de 3,20 m, la hauteur de cette clôture étant mesurée s'il y a lieu à partir du niveau du sol de la cour le plus haut », cette servitude de cour commune ayant été créée pour satisfaire aux prescriptions
Donne acte à M. F... R... de sa reprise d'instancec/Mme K
ECLI:FR:CCASS:2019:C300144
21 février 2019
rejoindre le sol naturel, conduisant à la réalisation d'un mur de 7,80 mètres au plus haut et de 3 mètres au plus bas.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300009
7 janvier 2016
Z..., notaire, la SCI a vendu le bien à M. et Mme A...; que la servitude non aedificandi et sa modification ont été rappelées dans l'acte qui stipulait en outre que l'acquéreur souffrirait des servitudes
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d3
18 avril 2024
En contrepartie, il a ordonné l'inscription de la servitude.
613721a8cd580146773f5bb5
15 avril 1992
Georges, Jean-Marie X..., demeurant précédemment Domaine de Beauregard à Monts (Indre-et-Loire), et, actuellement, à "La Séquoise", Route du vieux Port, Menthon Saint-Bernard à Veyrier du Lac (Haute-Savoie
60794b559ba5988459c42b47
15 décembre 1982
A MARSEILLE (LA SCI) UNE PARTIE D'UN TERRAIN, EN INSTITUANT UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 4 METRES ; ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,
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