AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

comportait aussi, dans cette liste, déjà non limitative d'attributions, celles relatives à la négociation et à la signature des contrats de travaux, avec une clause spéciale à ce titre, laquelle était

n'invoque aucun motif de nature à justifier que le contrat ne soit pas renouvelé, ne mentionnent une telle affirmation et n'établit pas que l'état de santé est le motif véritable du non renouvellement

et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié, refusant l'imputation des heures de formation sur son compte épargne formation, était simplement renvoyé sur son poste de travail sans pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

de la société demanderesse, lesdits conseillers rapporteurs ayant énoncé avoir "constaté que l'activité tranchage-déroulage est très importante" et "constaté que la fabrication des panneaux dits transformés

ou à forcer son consentement ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait en procédant par simples affirmations sans référence aux pièces du dossier et sans caractériser aucune attitude du prévenu au moment

aux échantillons adressés au laboratoire API ; qu'en jugeant ainsi applicable le contrôle qualité aux simples échantillons transmis au laboratoire API, quand les termes clairs et précis du contrat du

devait être indemnisée à hauteur de la perte de son contrat et non d'une simple perte de chance de trouver un successeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

; que ce contrat a été renouvelé pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M.

, que la société Matériaux modernes justifie seulement de deux contrats faisant mention d'une clause de non-concurrence, à savoir les contrats de MM.

X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a non seulement déformé les règles régissant la matière, mais radicalement inversé les règles de preuve; que d'abord, il est constant que le contrat qui

a considéré que le salarié n'avait pas réclamé son salaire de décembre [2020] à janvier 2021 ; qu'il ne résulte pas de ces constatations une volonté non équivoque du salarié de renoncer à sa créance salariale

chef de groupe Céréal et Isostar et non simplement chef de groupe ; que la cassation s'impose donc pour non respect des engagements contractuels pris par les parties, sur la base de l'article 1134 du Code

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens

motif que l'employeur en avait eu connaissance à compter du 2 mars 2012, quand elle avait constaté que la lettre de prise d'acte avait été adressée au groupe Findis, et non pas à la société Cocelec Ouest