ou leurs mandataires ou défenseurs ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes et ne sont pas représentées, après l'appel de leur affaire à l'audience" ; qu'aux termes de

par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me A..., avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 25 Mars 2005 D'une part

pièces du dossier que, pour accorder à Mme Z... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une pharmacie quai du docteur Scheydt à Sète, le ministre s'est fondé sur l'importance de la population d'une partie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie

DOUYSSET, Président, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame B..., Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions, après communication du dossier au Ministère Public, les parties ne s'y étant

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le département de la Moselle a confirmé la mise à sa charge de la somme de 28 046,23

Cependant, en pareille situation, les parties au litige doivent avoir la possibilité d’apprécier si tel est le cas et si un document appelle des commentaires.

compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'il doit être tenu compte, pour sa fixation, de la situation

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

vie commune, du patrimoine actuel de Monsieur Bernard X... qui ne semble pas avoir fait le choix de rechercher de façon assidue un emploi, il convient de considérer que le déséquilibre entre les situations

prévues à l'article 274 ; que l'appel principal étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier^ situation

Toutefois et d’une part, M.

liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société « MCI [O] » SAS au capital social de 50 000,00 € Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 834 229 171, dont le siège social était situé

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

.. de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il ne justifiait pas d'un préjudice né de l'interdiction de solliciter son ancienne clientèle qu'en statuant ainsi, sans que puisse s'appliquer à la situation

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

 de la demande de licitation  par le comptable public de biens immobiliers situés d’une part, dans un immeuble au [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 16], et d’autre part, dans un immeuble situé [Adresse

mètres, alors même qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement délivré", que le permis sollicité le 4 mai 1993 avait fait l'objet d'un refus le 2 août 1993 au motif que la construction était située