Vu le jugement rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a, notamment, sursis à statuer sur l'action en comblement de passif diligentée par les mandataires contre les

[E] [C] et Mme [G] [Z] épouse [C] à l'apurement de leur passif ; - établit les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

société Acofel à destination des magasins de la société Cora ; que la société Acofel ayant été mise en liquidation judiciaire selon jugement du 20 février 2004, la société Kessler a déclaré sa créance au passif

[QW] a besoin d'une tierce personne active 5 heures par jour et de manière passive le reste du temps du fait du manque d'autonomie.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/12668), la société JJW France, appartenant au groupe JJW, qui s'était rendue caution d'un prêt consenti, sous le régime de la solidarité, par la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021, RG n° 21/12663), la société Amarante, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un

contenue dans le contrat de cession, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de la clause de garantie du passif supposait, aux termes du contrat de cession d'actions, un passif nouveau une cause

succession de l'assurance vie d'un montant pour chacun de 82 045,70 euros, - dit n'y avoir lieu à recel successoral de ce chef, - débouté les consorts [F] de leur demande tendant à voir modifier le passif

et à l'acceptation de la solidarité qui s'y attachait, M.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

[Y] recevable en la forme, a fixé le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 68 870,92 euros, a fixé la capacité de remboursement de

Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour. Par un acte du 31 janvier 2005, M. [N] a cédé une action à M.

X... était le président directeur général ; que, le 29 janvier 2006, l'administration fiscale a notifié à celui-ci et son épouse une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

ne se présume pas et doit résulter d'une stipulation expresse ; qu'en l'espèce, non seulement la Cour prononce une condamnation solidaire sans se référer à aucune clause de solidarité, mais en outre elle

À titre subsidiaire, il critique la décision dont appel en ce qu'elle a traité indistinctement le passif de la succession et le passif des cohéritiers qui sont personnellement redevables des droits de

Elle explique que son passif provient des dettes constituées par son mari, [Y] [S], décédé alors qu’une procédure de divorce était en cours.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022, RG n° 21/19353), la société Median, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022, RG n° 21/19323), la société Amarante, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt