[P] [G] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 7] moyennant un loyer de 653 euros auquel s'ajoutent 70 euros de charges. Le logement de M.

.] ; qu'il y est stipulé à la charge de l'acquéreur : -qu'« il prend le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l'état du sol

Par ailleurs, il est constant en droit que les clauses du cahier des charges engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenus.

L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement

en qualité de bénéficiaire, non de l'indemnisation stipulée à l'article 2, mais de la « prise en charge », par les garants, de toute charge quelconque résultant pour la société de la régularisation

Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, lequel stipule

stipulée par le règlement de copropriété, - répartir les charges conformément au tableau récapitulatif de tantièmes joint à l’état descriptif de division établi par ATGTSM le 10 janvier 2023, - annuler

non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, stipule

la valeur probante de l'acte sous seing privé en date du 30 janvier 2003 par lequel Mme [Q] [D] avait déclaré renoncer au paiement de la rente initialement stipulée à titre de charge à la donation

MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, ORDONNER LA DEMOLITION COMME LA SEULE MESURE DEVANT ETRE ORDONNEE ET SUSCEPTIBLE DE L'ETRE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS

de l'adjudication, sauf l'effet de l'exercice de la faculté de surenchérir, de l'exercice de tout droit de préemption ou de toutes autres conditions particulières stipulées au présent cahier des charges

X... et la CRCAM une stipulation prévoyant à la charge de M.

[L] a été engagé en qualité de chargé de clientèle, le 4 octobre 2004, par la société KPMG.

supprimer les raccordements des eaux usées et vannes et que l'architecte des bâtiments de France avait rappelé la nécessité de réaliser les travaux de restauration de la façade en conformité avec les stipulations

réclamées que la mention insérée dans le contrat de bail : « net de toutes charges » doit être interprétée à la lumière de l'énumération des charges récupérables qui la suit ; que donc le bailleur ne

l'indivision qui dispose, notamment, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision, étant observé que la stipulation

Y... et Mme Z... ont assigné les époux X... en restitution du dépôt de garantie qu'ils avaient versé ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la charge de la preuve qu'il