[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 à DÉFENDEURS Maître [P] [D] [M] ès qualités

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour () " et aux termes de son article 4 : " La solution de substitution mentionnée à l'article R

substitution.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des sociétés

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et

Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Olivier GEDIN de l'AARPI ARKARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0418 INTIMEES ***********

de GRENOBLE et par Me Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocat au barreau de LYON M.

L'OFII sollicite en défense une substitution de base légale et de motif.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Twin Jet ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Louis Lacaze et celle présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

Les 23 Emplois de Substitution devront être créés avant le 30 juin 1999, sachant que 15 Emplois de Substitution seront créés avant le 22 février 1999 ; Considérant que les négociations pour le rachat

à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

A..., représentée par la SELARL BSG Avocats et Associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

au barreau de Paris, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Edouard Caupert de la SCP Uggc Avocats, avocat au barreau de Paris INTIMEE S.A.R.L.

D... et A... n'ont pas constitué avocat.

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France. Considérant ce qui suit : 1.

au barreau de METZ, avocat postulant et Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de [Localité 7], avocat plaidant INTIMÉS : Monsieur [O] [G] En sa qualité d'héritier de Monsieur [B] [G] [Adresse