stipulations du règlement de copropriété ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence d'une précédente résolution de l'assemblée générale de la copropriété ayant décidé la suppression

, en faisant référence à la fermeture de l'établissement de Bréal-sous-Montfort, ce qui impliquait la suppression de tous les postes de travail, l'employeur a caractérisé cette impossibilité étant rappelé

1995 s'élevaient au 31 décembre 1997 à près de soixante millions de francs, exigeait une réduction importante des charges d'exploitation, d'où la nécessité de la restructuration ayant entraîné la suppression

auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, constitue un licenciement pour motif économique la suppression

fait pas davantage mention des investissements réalisés par la commune en vue de dynamiser son territoire sur un plan économique et ne procède à aucun chiffrage du coût de la mesure litigieuse de suppression

facto une menace sur la compétitivité et ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques ; qu'il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression

pour assurer ce service sur le Portugal, la suppression de ce service devait logiquement entraîner la suppression des postes ainsi créés ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement

X..., à savoir la suppression de poste consécutive à une cause économique, sur la société OGF-PFG, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu

sérieuse ; Attendu, cependant, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; Et attendu que la lettre de licenciement ,qui fait mention de la suppression

    Le 18 mai 1998, l’huissier consigna dans un procès-verbal la suppression du poste du requérant et le refus de l’employeur de réintégrer le requérant.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression du poste de M.

A la suite de cette suppression de poste, Mme B a fait l'objet d'une mesure de licenciement prononcée par une décision du 15 mars 2017.

Mme Y... et que cette dernière avait été préférée parce qu'il avait été estimé qu'elle pourrait plus facilement s'adapter au nouveau mode de fonctionnement, moyen qui impliquait nécessairement la suppression

était défaillant à démontrer que la suppression du poste de M.

comme il lui était demandé, si la suppression du poste de M.

Par un jugement en date du 21 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Poissy a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société DIAM France avait visé une suppression d'un poste de projeteur

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause économique réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression du poste de M

société Monin a appliqué de mauvaise foi les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dès lors que la réorganisation de l'entreprise a été présentée, au départ, comme n'emportant aucune suppression