devait être apprécié au regard de la situation nouvelle résultant de l'arrêt de condamnation, ne pouvait être ignoré ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à domicile avec surveillance

leur demande de résiliation judiciaire des baux à long terme conclus le 27 décembre 2021 et toutes leurs autres demandes, alors : « 4°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance

d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; que par décision du juge de l'application des peines de Bordeaux du 9 juillet 2014, l'intéressé a déjà été admis au bénéfice du régime et placement sous surveillance

relatives garanties de représentation ; que le risque de fuite reste important, le mis en examen pouvant être tenté de gagner le Portugal ; "1°) alors que la personne assignée à résidence avec surveillance

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement

l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin que puisse être prononcé un aménagement de la peine sous la forme d'une mesure de détention à domicile sous surveillance

;instance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision prise dans l'attente de la survenance

Saint-Quentin-Fallavier détectaient la présence d'un téléphone portable en fonctionnement dans la cellule C. 104 occupée par les deux prévenus ; qu'entrés dans la cellule en compagnie du premier surveillant

loi, la mesure devant en outre reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

la disposition de la justice ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance

passé honorable milite en sa faveur et justifie qu'il lui soit fait confiance, l'opprobre lié au prononcé d'une peine ferme étant suffisant pour éviter toute récidive ; qu'enfin, le placement sous surveillance

conception des balcons, et notamment sur leur ferraillage, et avoir effectué des visites sur le chantier, la cour d'appel aurait dû en conclure que Fernand B... était bien chargé d'une mission de surveillance

lien direct avec le décès, dont on ne connaît, ni les circonstances, ni les causes, ni l'heure, et si, en laissant s'éloigner l'enfant un peu difficile, Box a commis une imprudence, un défaut de surveillance

pour enquête dans le cadre d'une affaire distincte du vol à main armée commis à Saint-Nazaire le 27 août 1993, ne pouvaient, sauf à opérer un véritable détournement de procédure, à l'occasion des surveillances

le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques uns de ses salariés qualifiés "conducteurs de travaux" auxquels elle avait confié une mission de surveillance

le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques uns de ses salariés qualifiés "conducteurs de travaux" auxquels elle avait confié une mission de surveillance

hors de cause la société Ouest-France et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur est celui qui exerce sur le salarié les pouvoirs de direction et de surveillance

attribuait l'origine au déplacement d'une barrière métallique au cours de son activité professionnelle le 12 juillet 1988 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la preuve de la survenance