communes corses, dont 12 communes membres du syndicat intercommunal d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse, dont la dissolution, ainsi que celle du syndicat intercommunal d’électrification

L'article 1609 quater du même code dispose : " () Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des

appartiennent ces communes.

Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats

le 5 mai 1983 ; 2° l'annulation desdites élections et décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la

Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7./ L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition

L'article L. 5212-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et applicable aux syndicats de communes, dispose : " La contribution des communes associées () est obligatoire pour ces communes

Considérant ce qui suit : En 2003, la commune de Baie-Mahault a intégré le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG).

Aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes

Aux termes de l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes

PACT destinée à pallier la carence de cette commune à verser sa contribution au budget du syndicat.

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () / 6° () les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ".

Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes () ".

dernière s'est substituée à cette commune au sein du syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement (SIAEA) qu'elle formait avec la commune de Saint-Jean-d'Illac.

Pour l’application de l’article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu’aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats

Enfin, aux termes l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24), la commune de Eyraud-Crempse-Maurens et la commune de Campsegret ont demandé au tribunal

à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues

D'UN NOUVEAU CENTRE HOSPITALIER DEPENDANT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LONGJUMEAU, ETABLISSEMENT PUBLIC DEJA EXISTANT ET MAITRE DE X... ; QUE LES COMMUNES ADHERANT AU SYNDICAT SE SONT CLAIREMENT ENGAGEES A