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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c787
10 mai 1988
des garanties prévues par le Code de la santé publique ; que l'action de ces syndicats professionnels ne fait pas double emploi avec celle de l'Ordre professionnel, dès l'instant où, d'une part, la loi
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104410_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
61372227cd580146773faae0
29 mars 1994
Sassi X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Franc Moisin, bâtiment 7, escalier 9, 2 / le syndicat professionnel CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491366.20240515
15 mai 2024
Par une ordonnance n° 491367 du 26 février 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande du syndicat professionnel
6079a8989ba5988459c4e270
19 mai 1967
DISPOSITIONS DEVANT PERMETTRE LE CONTROLE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES MESURES LEGISLATIVES ETABLIES EN VUE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS N'ONT PAS ETE RESPECTEES; ALORS QUE, L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518
28 mars 2018
Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux
Avis (agent)
HATVP:2025-A-452
10 décembre 2025
L’intéressé souhaite rejoindre la Fédération française de l’assurance , syndicat professionnel do nt le nom d’usage est France Assureurs, en qualité de directeur des affaires publiques France.
mi
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10 avril 1998
dignes d'être juridiquement protégés, et, d'autre part, d'avoir refusé à tort au SOK la qualité de syndicat professionnel dont la dissolution ne pouvait être prononcée, en vertu de l'article L. 481-1
8ème chambre
DTA_2212499_20260430
30 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir du syndicat des jeunes médecins : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement
civ2
60794c839ba5988459c45c03
26 novembre 1992
inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd2
14 janvier 2004
(S) : SYNDICAT PROFESSIONNEL CFE CGC UNION DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE, demeurant 16,boulevard Louis Blanc - 85000 LA ROCHE SUR YON.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684277
6 février 1981
BATIGNOLES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., TOUR ANJOU A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE. 5° LE SYNDICAT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465067.20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465066.20220705
5 juillet 2022
La fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande la suspension de l'exécution de la note de service annuelle du 18 février 2022 du ministre de l'éducation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100630
8 octobre 2025
L'UIAGM fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence internationale, alors : « 2°/ que le préjudice dont se plaint un syndicat professionnel français à raison du refus d'adhésion que
1ère Chambre
DTA_1910903_20250731
31 juillet 2025
Ils soutiennent que : - leur action en qualité de syndicats professionnels est recevable ; - leur recours est introduit dans le délai imparti à la suite de la naissance d'une décision implicite de
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
SUR CE LA COUR Sur la recevabilité des demandes Considérant que les appelants soutiennent que la CNBF, union de syndicats professionnels regroupant près de 90 % des débits de tabac de France,
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
Il soutient, en outre, le défaut d'intérêt à agir de la CMSA du Lot et Garonne qui, lorsqu'elle a signifié les contraintes, avait changé de nature juridique et était passée de la forme de syndicat professionnel
6079a8c69ba5988459c4edd4
10 mars 1998
l'encontre de Z..., magistrat, dans le numéro du journal "Y..." de la date A... ; " aux motifs que l'absence de constitution de partie civile de Z..., prétendument diffamé, n'empêchait pas les syndicats
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UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
13/04/2010
Voir →