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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c787

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

des garanties prévues par le Code de la santé publique ; que l'action de ces syndicats professionnels ne fait pas double emploi avec celle de l'Ordre professionnel, dès l'instant où, d'une part, la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104410_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faae0

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Sassi X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Franc Moisin, bâtiment 7, escalier 9, 2 / le syndicat professionnel CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491366.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

Par une ordonnance n° 491367 du 26 février 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande du syndicat professionnel

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e270

Cassation

19 mai 1967

19 mai 1967

DISPOSITIONS DEVANT PERMETTRE LE CONTROLE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES MESURES LEGISLATIVES ETABLIES EN VUE DE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS N'ONT PAS ETE RESPECTEES; ALORS QUE, L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-452

transparence vie publique

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L’intéressé souhaite rejoindre la Fédération française de l’assurance , syndicat professionnel do nt le nom d’usage est France Assureurs, en qualité de directeur des affaires publiques France.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c350

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

dignes d'être juridiquement protégés, et, d'autre part, d'avoir refusé à tort au SOK la qualité de syndicat professionnel dont la dissolution ne pouvait être prononcée, en vertu de l'article L. 481-1

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212499_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir du syndicat des jeunes médecins : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c03

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd2

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

(S) : SYNDICAT PROFESSIONNEL CFE CGC UNION DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE, demeurant 16,boulevard Louis Blanc - 85000 LA ROCHE SUR YON.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684277

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

BATIGNOLES, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., TOUR ANJOU A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE. 5° LE SYNDICAT

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465067.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465066.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique demande la suspension de l'exécution de la note de service annuelle du 18 février 2022 du ministre de l'éducation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100630

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'UIAGM fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence internationale, alors : « 2°/ que le préjudice dont se plaint un syndicat professionnel français à raison du refus d'adhésion que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910903_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ils soutiennent que : - leur action en qualité de syndicats professionnels est recevable ; - leur recours est introduit dans le délai imparti à la suite de la naissance d'une décision implicite de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité des demandes Considérant que les appelants soutiennent que la CNBF, union de syndicats professionnels regroupant près de 90 % des débits de tabac de France,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86927

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Il soutient, en outre, le défaut d'intérêt à agir de la CMSA du Lot et Garonne qui, lorsqu'elle a signifié les contraintes, avait changé de nature juridique et était passée de la forme de syndicat professionnel

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd4

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

l'encontre de Z..., magistrat, dans le numéro du journal "Y..." de la date A... ; " aux motifs que l'absence de constitution de partie civile de Z..., prétendument diffamé, n'empêchait pas les syndicats

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

UNION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MAITRES ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

13/04/2010

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