pour rupture, assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture, celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles avancés

[P] [T] [B] a été jusqu'en 2016 l'expert-comptable des sociétés IMPACT, AH TAK SEGA, SAGES, TAK FILS (ci-après groupe TAK) exploitantes de supermarchés.

indexée sur la dette de AJ Construction', que l'expertise a montré que sa propre facturation de 54.000 € TTC pour la totalité du projet ne représentait que 33 % des honoraires facturés à son client par

La société Europe Express s'est acquittée au titre des honoraires dus à Me [Y] de deux factures d'un montant global de 3 550 € HT concernant le contentieux devant le TASS.

apparaît cohérent au regard des prestations accomplies ; que les taux horaires pratiqués en eux-mêmes et dans l'absolu ne sont pas critiqués et se justifient par la spécialisation de la société TAJ et

Le facteur a assigné cette dernière en paiement de ces factures ; la société Truck Assistance International est intervenue aux côtés du défendeur et toutes deux ont appelé la société Garage Sallaberry,

refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Le juge de la mise en état a joint l'incident au fond par mention au dossier.

n°FS220489 du 24 août 2022 a été commandée et réalisée, -elle-même n'a jamais versé cette facture aux débats, -l'existence d'une facture ne fait pas présumer la réalité de la prestation mentionnée,

au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chaque facture à compter

de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte du grand livre des comptes de la société Géocalive que la société ADH a facturé à la société Géocalive diverses prestations ;

était contestée, notamment, le numéro de l'assuré social, les nom et prénom du patient, les dates d'entrée et de sortie, le numéro de facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l'indu

au paiement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois jusqu'au complet paiement ; toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale d'une somme fixée à 15 % du montant

S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant

Réciproquement, il en résulte que la mention d'un taux zéro « pour ce secteur de production» concerne la production de sucre et non les modalités de taxation des sommes facturées par la société Gardel

sera en droit de facturer au Client : (i) des intérêts sur le montant en souffrance au taux fixé conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce français, soit trois (3) fois le taux d'intérêt légal

1er décembre 1986 en matière de facturation pèsent aussi bien sur l'acheteur, tenu de réclamer la facture, que sur le vendeur, tenu de la délivrer ; qu'en l'espèce, l'omission de faire figurer sur la

Elle indique qu'en juillet 2021, elle a récupéré sa clef CPS et a repris elle-même la télétransmission de ses factures si bien que les facturations opérées par la SARLTRANSMEDICAL, pour une période postérieure

Elle soutient que : - les frais de participation au championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service