O R D O N N A N C E DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00157 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WV Minute n° : 26/157 A l'audience, tenue

-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XO Minute n° : 26/159 A l'audience, tenue

d'allocations forfaitaires ; que tel est notamment le cas de l'indemnité forfaitaire de salissure versée par l'employeur aux salariés au titre de l'entretien, par leurs soins à leur domicile, de leur tenue

Les sociétés Axce sécurité et Axce développement font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil envers son client

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 septembre 2019), la société Ouest-France, s'estimant injuriée par des propos tenus par M.

siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu

grief ressortait également, selon elle, du procès-verbal de constat d'huissier établi le 16 janvier 2006 à la demande de la société Team Partners Group, procès-verbal dont elle ne précise pas même la teneur

a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de compte titres du 31 décembre 1994 et du crédit coupons du 3 janvier 1995, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4 / que le banquier, teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

civile ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient au juge de l'exécution de caractériser, d'après les circonstances de l'espèce, le motif légitime qu'avait le tiers saisi de se méprendre sur la teneur

jour, n'excluait pas pour autant que cette modalité du bail ait pu faire l'objet d'une ratification implicite de la société Baptens ; qu'à cet égard, une telle ratification pouvait s'évincer de la teneur

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, qu'en se bornant à une simple référence aux lettres et témoignages du Centre Edouard Rist sans faire aucune analyse de la teneur

rechercher si ces déclarations mensongères n'avaient pas été faites sans que ne soient alors portées à la connaissance du bailleur et du juge des référés, ayant statué fin septembre 1990, l'existence et la teneur

mauvaise foi de sa part et qu'en suite de l'intervention de l'assureur dommages-ouvrage, la réparation doit être efficace et pérenne et doit avoir mis un terme définitif aux désordres, l'assureur étant tenu

personne entendant garder l'anonymat remet copie de documents à l'administration, ses agents doivent préciser si cette remise s'est accompagnée d'une déclaration, et, le cas échéant, en préciser la teneur